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" La section des requêtes annulera ces actes s'il ya lieu , et dénoncera les juges i la section civile pour faire à leur égard les fonctions de jury d'accusation : dans ce cas... "
(524 p.) - Page 501
by Scipion Jérôme Bexon - 1802
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...relativement à leurs fonclipns. La section des requêtes annullera cesacies, s'il ya lieu , et dénoncera les juges à la section civile, pour faire , à leur...d'accusation. Dans ce cas, le président de la section civile remplira toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur de jury : il ne votera...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges * la section civile , pour faire , à leur égard ,...d'accusation : dans ce cas, le président de la section civile remplit toutes celles d'officiep de police judiciaire et de directeur du jury : il ne yote pas....
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges à la...d'accusation : dans ce cas, le président de la section civile remplit toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur du jury : il ne vote pas....
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Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806 - 906 pages
...ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes, s'il ya lieu , et dénonce les juges à la...d'accusation: dans ce cas» le président de la section civile remplit toutes celles d'officiers de police judiciaire et de directeur du jury : il ne vote...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...à leurs fonctions. La section des requêtes annuliere ces actes, s'il ya lieu , et dénoncera ces juges à la section civile , pour faire , à leur...d'accusation. Dans ce cas, le président de la section civile remplira toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur de jury. 11 ne votera...
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Almanach impérial, Volume 5; Volume 1811

1806 - 976 pages
...des requêtes annuité ces actes, s'il ja lieu . et dénonce les juges à la section civils , pouc faire, à leur égard, les fonctions de jury d'accusation: dans ce cas, le président de la section ciyile remplit toutes celles d'officiers de police judiciaire et de directeur du jury : il ne vote...
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Almanach impérial, Volume 4; Volume 1810

1806 - 920 pages
...ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes, s'il ya lieu , et dénonce les juges à la section civile , pour faire, à leur é«ard, les fonctions de jury d'accusation : dans ce cas, le président de la section civile remplit...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ...

Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...le Nouv. Répert. , par M. Merlin, au mot : Conventions matrimoniale.'!, § 2. (Plaid, du iigerm. an faire à leur égard les fonctions de jury d'accusation : dans ce cas , le président de la section civile remplira toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur de jury; fl ne votera...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annullera ces actes , s'il ya lieu , et dénoncera les juges à la section civile , pour faire à leur égard les foncfions de jury d'accusation : dans ce cas, le président de la section civile remplira toutes celles...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des ..., Volume 10

Biography - 1838 - 816 pages
...relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulera ces actes, s'il ya lieu, et dénoncera les juges à la section civile pour faire à leur...d'accusation; dans ce cas, le président de la section civile remplira toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur du jury; il ne votera...
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