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" Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton; 3... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 138
1818
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Bulletin des lois

France - Law - 1818
...canton, à moins qu'i/sne justifient de leur domicile réel-dans un autre canton; j." Les jeunes .gans mariés et domiciliés dans le canton , alors même...domiciliés ; 4.° Les jeunes gens nés et résidant dans le cafiton qui n'auraient ni leur père , ni leur mère , ni tuteur ; j.°Les jeunes gens résidant xlans...
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Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire

Europe - 1819 - 732 pages
...jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut Uu pèrr, sont domiciliés dans le canton, a moins qu'ils ne. justifient de leur domicile réel dans un autre canton; 4°. Les jeunes gens nés et résidant clans le canton, qui n'auraient ni leur père. ni leur mère...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...2° Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés .d'ans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile...• 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans île canton , : alors même que leur père ou leur mère n^'yi seraient pas domiciliés; 4° Les jeunes...
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Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire

Europe - 1825 - 724 pages
...•À" Les jeunes gens mariés dont le père , ou la mère à défaut du père , sont domiciliés dans le canton , à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans nu autre canton ; '»" Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 680 pages
...2°. Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mèrCj A dél'aut du père, sont domicilies dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile...canton, alors même que leur père ou leur mère n'y sont pas domiciliés ; 4°. Les jeunes gens nés et résidans dans le canton qui n'ont ni leur père,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832 - 484 pages
...père, ou la cicre, à de'faut de père , sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils nejustiQent de leur domicile réel dans un autre canton;. 3" Les...seraient pas domiciliés; 4* Les jeunes gens nés et réaidant dans le canton, qui n'auraient ni leur père, ni leur mère, ni tuteur; 5° Les jeunes gens...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1468 pages
...dernier domicile dans une desdites communes; défaut de père, sont domiciliés dans le canton , a moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel...dans le canton alors même que leur père ou leur nière n'y seraient pas Aomiciliés; 4°. Les jeunes gens nés et résidant dans le canton , qoi n'auraient...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 994 pages
...ï° Les jeunes gens mariés dont le père , ou la mère , à défaut de père, sont domicilies dans le canton , à moins qu'ils ne justifient de leur...mariés et domiciliés dans le canton , alors même que lenr père on lenr mère n'y seraient pas domiciliés; 4° Les jennes gens nés et résidant dans le...
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Annuaire historique universel

Europe - 1833 - 976 pages
...père, ou U mère, à défaat de père, sont domiciliés dans le canton , a moins qu'ils ne jaslifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3°...domiciliés dans le canton, alors même que leur père on leur mère n'y seraient pas domicilies; 4° Les jenncs gens nés et ré.iidant dans le canton ,...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1833 - 992 pages
...dans le canton , a luoins qu'ils ne jnst ¡lient de leur domicile réel dans un autre canton; 'i° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père on leur mère n'y seraient pas domiciliés; 4° Les jeunes gens nés et résidant .l,4i", le canton,...
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