Der Rechtsstreit zwischen den Verwandten des zu Paris gestorbenen Karl Friedrich v. Mecklenburg: Erbfolgerecht, zunächst gerichtliche Zuständigkeit betreffend |
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Der Rechtsstreit zwischen den Verwandten des zu Paris gestorbenen Karl ... Anonym Limited preview - 2022 |
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Popular passages
Page 34 - Cette réciprocité sera constatée soit par les traités conclus entre les deux pays, soit par la production des lois ou actes propres à en établir l'existence. L'étranger défaillant sera présumé décliner la juridiction des tribunaux belges.
Page 71 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce » requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à » nos procureurs généraux, et à nos procureurs près » les tribunaux de première instance, d'y tenir la » main ; à tous commandans et officiers de la force » publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
Page 34 - Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume.
Page 41 - Belges, selon les lois du pays, et sans être assujettis, à raison de leur qualité d'étrangers, à aucun prélèvement ou impôt qui ne serait pas dû par les nationaux.
Page 19 - Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Page 71 - ... à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier.
Page 41 - ... de districts ou de corporations. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les successions à échoir à l'avenir et à toutes les translations de biens en général dont l'exportation n'a pas encore été effectuée. Art. 8.
Page 27 - C'EST un caractère particulier de ces lois des barbares , qu'elles ne furent point attachées à un certain territoire : le Franc étoit jugé par la loi des Francs , l'Allemand par la loi des Allemands , le Bourguignon par la loi des Bourguignons , le Romain par la loi romaine; et, bien loin qu'on songeât , dans ces temps-là , à rendre uniformes les lois des peuples conquérans, on ne pensa pas même à se faire législateur du peuple vaincu.
Page 19 - L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.
Page 34 - L'étranger est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Belge, possède dans le territoire du royaume, dans...