 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...mandataire répond non seulement du dol, yiais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat es* gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire, a Dans l'affaire de la duchesse d'Olonne, défendue... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...mandataire répond non-seulement du dol , mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée...dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un' salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...leg. 27 , §. 2 , ff. mandait ; leg. 16 , cod. cod. lit. * Instit. , §. 1 1 , de mandata» Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée...dont le 'mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Le g. 1 1 , leg. i5 , cod. mandait. Leg.8, §. 10, ff. eod. lit. Leg. & , ff. de regulis... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative ач\ fautes est appliquée moins rigoureusement à celui...dont le mandat est gratuit , qu'à celui qui reçoit un salaire. (Ibid., art. 1992.) FAUX. ( Droit criminel. ) Tome 8, page 444. 2. FAUX PRINCIPAL. Tome... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...fautes qn il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est ./ppliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. igg3. Tout mandataire esl tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...mnudnînirc répond nou seulement du dol, mais encore des faute« qu'il commet dans ta gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée...le mandat est • gratuit , qu'à celui qui reçoit un salaire. 1од)5. Tout mandataire -est tenu de rendre compte de >a gestion, et de iaire raison au... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est^appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Code Napoléon, art. 10.02. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...répond non-seule mont du dol , mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. — Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée...dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1ÎJ9-'- Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa ges* tion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est -appliquée...dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire (2) . fout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et défaire raison au mandant... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...1992, la responsabilité du mandataire relativement aux fautes qu'il peut avoir commises , doit être appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire ; il ya donc des fautes pour lesquelles on doit à l'un des mé~ nagemens qu'on ne doit... | |
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Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 
