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" D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 386
1881
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparutions de .toute espèce; il doit y faire , pendant la durée du bail, toutes les réparations...peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. (Code Civil, art. 1720.) Il est dû garantie au preneur pour tons les vices ou défauts de la chose...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...« le bailleur est lenu de délivrer la chose en bon élal de réparations de toute espèce, et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations...peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, » non-seulement il n'est pas établi, dans l'espèce, que le propriétaire ait manqué aux engagements...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espace. Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations...peuvent devenir nécessaires , autres que les locatives. 1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire , pendant la durée du bail , toutes les réparations...peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Le bailleur est tenu de délivrer la chose en boa état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations...qui peuvent devenir nécessaires , autres que les localives. 19 ; §• 2 iff- locati conductl. Leg. 1 5 , §. î , ff. eod. lit. Leg. Go , in pr. ;...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...fruendain alù locare , si nihil aliud convenit (4). L'article 1720 dit que « le bailleur (5) doit • faire , pendant la durée du bail , toutes les «...réparations qui peuvent devenir nécessaires, « autres que \es locatives » . Notez autres que les locatives ; car il ya Certaines menues réparations qu'on appelle...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...bailleur est tenu de délivrer la chose en bon «tat de réparations de toute espèce. — II doit y faire . pendant la durée du bail , toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires', antres que les locativos. 1721. Il est (1Л garantie an preneur pour tous les vice« ou défauts de...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...locateur est tenu de délivrer les choses en bon état de réparations de toute espèce; il doit y faire , pendant la durée du bail , toutes les réparations...peuvent devenir nécessaires , autres que les locatives ( 1720 ). Au contraire , l'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont ( 600 ). Telles...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...bailleur est tenu de délivrer la clic*tc en bon ¿tat de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autre« que les lot-ativee. — C. in-î.J. 17.5 1. 17^4. '• ЯЮ2. n° i. défauts de la cbose louée...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état 1720 de réparations de tonte espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations...peuvent devenir nécessaires , autres que les locatives. » 30. Il doit la garantie au preneur, pour tous les vices ou 1721 défauts de la chose louée qui...
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