| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical. ART. 4. Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. Ант. 5. Les fonctions du médiateur cessent... | |
| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...produits rnlre les Etals en conflit. Art. 5. — Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté. soit par l'une des parties en litige,...lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties... | |
| G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...produits entre les États en conflit. Art. 5. —Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des parties en litige,...lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties... | |
| Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...produits entre les Etats en conflit. ARTICLE V Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des parties en litige,...lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ARTICLE VI Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties... | |
| Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical. ARTICLE IV Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. ARTICLE V Les fonctions du médiateur cessent... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical. ART. 'l. Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. ART. 5. Les fondions du médiateur cessent du... | |
| Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical. Art. 4. Le rôle dn médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. même, que les moyens de conciliation proposés... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical. ARTICLE 4. Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. TITRE II. DES BONS OFFICES ET DE LA MÉDIATION.... | |
| Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...Règlement qui suivent, et qui reproduisent les articles 3 et 4 du projet russe. ART. 4. — Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les États en conflit. ART. 5. — Les fonctions du médiateur cessent... | |
| Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...produits entre les Etats en conflit. Article 5. Les fonctions du médiateur cessent du moment öu il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-uiême, que les -moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Article 6. Les... | |
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