Droit romain:- Du mandatum pecuniae credendae: Droit français:- Les impôts sur le luxe |
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1er janvier 28 avril Accarias actions Beauregard bénéfice de discussion bénéfice de division billards bouilleurs de cru budget cartes à jouer CAUSE DE NULLITÉ caution cession d'actions chevaux et voitures chiens classe comandatores communes Conseil d'État consommation contrat contributions directes Cours de Pandectes créan créancier d'après dator débiteur principal déclaration décret Dictionnaire des finances doit dollars domestiques effet établi exception exemple fabricants fabrication fidej fidejusseur fidéjussion fils de famille Gaïus garantie Hastier hectolitre hypothèse imposables impôt juillet jurisconsulte Justinien l'action mandati l'alcool l'État l'exception l'impôt législateur Léon Say Leroy-Beaulieu libéré litis contestatio Loi du 28 lois somptuaires luxe manda mandataire mandator mandatum pecuniæ credendæ ment millions monopole objets obligation obligation naturelle pacte paiement Papinien passibles perception personne pianos possesseurs pôt produit recours refusée règle reus romain Secundus sénatus-consulte sera seulement solvabilité Stourm suivant tabac tarif taux taxe textes tion Titius Trésor Ulpien vélocipèdes XLVI
Popular passages
Page 262 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 123 - La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.
Page 107 - Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette , la caution qui a acquitté la dette , a recours contre les autres cautions , chacune pour sa part et portion.
Page 145 - ... de famille et telles autres personnes accusées de porter la dissolution au delà des bornes de l'honneur, et les dépenses superflues au delà de leurs facultés, mais encore à obliger les juges eux-mêmes , en les prenant à partie en cas de refus, à apporter le remède qui leur était prescrit contre les excès dans l'un et l'autre genre. Deux monitions...
Page 261 - II sera perçu un décime par franc (2 sous par livre), en sus du prix de chaque billet d'entrée, pendant six mois, dans tous les spectacles où se donnent des pièces de théâtre, des bals, des feux d'artifice, des concerts, des courses et exercices de chevaux, pour lesquels les spectateurs paient. La même perception aura lieu sur le prix des places louées pour un temps déterminé.
Page 191 - Lorsque les faits pouvant donner lieu à des accroissements de taxe n'ont pas été constatés en temps utile pour entrer dans la formation du rôle primitif, il est dressé , dans le cours de l'année, un rôle supplémentaire, conformément aux dispositions du présent règlement, , TITRE III.
Page 215 - La taxe la plus élevée porte sur les chiens d'agrément ou servant à la chasse. La taxe la moins élevée porte sur les chiens de garde, comprenant ceux qui servent à guider les aveugles, à garder les troupeaux , les habitations , magasins, ateliers , etc. , et , en général , tous ceux qui ne sont pas compris dans la catégorie précédente.
Page 262 - ... à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...
Page 114 - L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.