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" Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; « Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 53
by France - 1836
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...aux lois de police qui régissent le lieu dans lequel ils sont reçus, les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, mime a bord, envers des personnes étrangères & l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...dans un port de l'État, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils est reçu ; Que les gens de son équipage sont également...si jusque-là la juridiction territoriale est hors da doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...» Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat , est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu;...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'iisy commertraien:, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que les...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...l'état. « Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu...des tribunaux du pays , pour les délits qu'ils y commettent, même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'état , est de plein droit soumis .1 n\ lois de police qui régissent le lieu où il est reçu;...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...lieu, où 11 est reçu. Les gens de l'équipage sont justiciables des tribunaux pour délits commis même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour conventions civiles qu'ils font avec elles; mais non pour délits commis à Lord par un homme de l'équipage...
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Guide des agents consulaires, Volume 2

Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...l'État; Qu' ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l' Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu...envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que.pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que si jusque-là la juridiction...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839 - 570 pages
...l'état; — Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu...que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faireavec elles;— Maisque si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est...
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 25

Law - 1864 - 662 pages
...de •TEiaf , est de plein droit soumis aux lois de police, qui 'régissent Ie lieu oü il est reen; les gens de son équipage »sont également justiciables...pour les //délits, qu'ils y commettraient , même è bord onvers des '/personnes étrangères ft l'équipage, aiiui que pour les con'/ventions civiles,...
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Cours de droit commercial, Volume 6

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...France sur cette matière. Il déclare qu'un navire étranger est, de plein droit, soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Il reconnaît qu'à l'égard des délits qui se commettent à bord du navire, par un homme de l'équipage...
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