Corpus constitutionnel, Volume 1, Part 3

accordance acte Appeal application appointed appointment article artigo Assembly aura authority avant Barbade Barbados belge Bill Botswana Chambre chapitre charge chef Chief citizen citoyen Commission compétence comptes conditions conformément Conseil considéré Constitution constitutionnelle consultation Council Cour Cour suprême Court date décision déclaration délai députés désigné devant direction dispositions dissolution doit également election élections Etats exercer fédéral fins fonctions force forme général gouvernement Governor-General House jours judge judiciaire juge Justice l'article l'Assemblée l'Etat l'une l'Union législatif liberté lois member membres ment mesure ministre nationale nomination nommé office paragraphe Parlement Parliament pays period person peuvent poste pourra pouvoir Premier ministre présente Président Prime projet Protection provisions public publique purpose question raison règles relation représentants République réserve respect right s'il section Sénat sera seront Service session seulement shall social Speaker State subsection such suivant time tion tribunal Union vacant vertu vote