Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1830 - Law |
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Common terms and phrases
24 août 27 avril acte août application de l'art arrêt article Attendu av.-gén avril Bastard Casse cause chambre chose jugée civil code code civil commune concl condamné conséquence contrat contravention cour d'assises cour de cassation cour royale COUR,-sur créan créanciers crim d'après d'où il suit dame déc déclaré défendeur délit demande demandeur dès-lors dispositions domicile donation enfans époux étre fausse application Favard fév forestier formellement Gartempe héritiers immeubles inst instance jugemens jugement du tribunal juillet juin jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'indemnité l'ordonnance légale loi du 28 lois Magnoncourt maire mars ment Minist ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Portalis Pourvoi préfet prés prescription prévenu proc procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp Rejette renvoi rescision résulte serait seulement sieur statuer succession termes de l'art tierce-opposition tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police veuve violation de l'art
Popular passages
Page 52 - A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
Page 169 - ... rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police.
Page 288 - Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la -propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation.
Page 204 - L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution, sera annexé à l'acte de recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir, sur la représentation de sa demande adressée au procureur général près cette cour,...
Page 7 - ... sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient , tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur , ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué.
Page 145 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 190 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 278 - Lorsque des maires et adjoints auront dressé des procès-verbaux pour constater des défrichemens effectués en contravention au titre XV du Code forestier , ils seront tenus , indépendamment de la remise qu'ils en doivent faire à nos procureurs , d'en adresser une copie certifiée à l'agent...
Page 56 - ... conduire; d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques; de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures, et, à leur approche, de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins; 4".
Page 278 - Les officiers, sous-officiers et gendarmes, sont justiciables des tribunaux ordinaires et des cours d'assises, pour les délits et les crimes commis hors de leurs fonctions ou dans l'exercice de leurs fonctions relatives au service de police administrative et judiciaire dont ils sont chargés , et des tribunaux militaires, pour les délits et les crimes relatifs au service et à la discipline militaire.