... rendra ensuite de la première ordonnance, une seconde portant qu'attendu qu'il n'a pu concilier les parties , il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation ; il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder... Traité théorique et pratique de droit civil - Page 201by Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1902Full view - About this book
| Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...du code de procédure civile a comblé cette lacune. Il y est dit : il autorisera (le président}, par la même ordonnance, la femme à procéder sur...parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office. * II serait en effet difficile d'accorder la continuation de la résidence de la femme avec un mari... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...parties , il les renvoie à se pourvoir , sans citation préalable , au bureau de conciliation : il autorisera par la même ordonnance la , femme à procéder...à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes eii provision seront portées a l'audience. 870. .La cause sera instruite dans les formes... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...sans citation préalable, au bureau de conciliation : il autorisera par la même ordonnance ra femme a procéder sur la demande , et à se retirer provisoirement...à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience. 879. La cause sera instruite dans les formes... | |
| France - Civil law - 1807 - 544 pages
...sont déterminées par l'article 878 du Code. De la, procédure civile , lequel porte: Le président autorisera } par la même ordonnance * , la femme à procéder sur la demande , 4-t à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues } ou qu'il indiquera... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...verbal, à procéder sur la demande à laquelle ledit procès - verbal sera annexé, et lui ordonnera de se retirer provisoirement dans telle maison dont les...parties seront convenues . ou qu'il indiquera d'office j il ordonnera que les tfiets à l'usage journalier de la femme lui seSfteitttter £ttet.. 93on ber... | |
| France - 1822 - 802 pages
...les parties , il les renvoie à se pourvoir sans citation prc'alable , au bureau de conciliation : il autorisera par la même ordonnance, la femme à procéder sur la demande , et & se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties sont convenues, ou qu'il indiquera d'office... | |
| Administrative law - 1825 - 1028 pages
...les parties , il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable, au bureau de conciliation ; il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder...parties seront convenues ou qu'il indiquera d'office. » Argumentant de cet article, le mari disait : Si, dans le ça» de la séparation de corps, le législateur... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...parties , il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable , au bureau de conciliation. » H autorisera par la même ordonnance la femme à procéder sur la demande., et ù se rëtiivi provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues , où qu'il indiquera... | |
| 1829 - 592 pages
...générale et parait n'admettre aucune distinction : « Le président, dit-il, autorisera la femme à se retirer provisoirement dans telle maison dont...parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office. » Cet article ne dit pasqi.2 la maison qui sert de retraite à la femme doive être située dans l'arrondissement... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...retrancher la virgule qui se trouvé après le mot jtrJalab le , et qui donnante , il autorise, d'office , la femme à procéder sur la demande et à se retirer...provisoirement dans telle maison dont les parties conviennent , ou qu'il indique d'office ; il ordonne que les effets à 1 usage journalier de la femme,... | |
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