Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du Gouvernement provisoire et la constitution Républicaine du 4 Novembre 1848 ; suivies de la constitution des États-Unis d'Amerique |
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22 frim 24 juin A. A. 22 avril actes administrations année août appelé arrêté articles assemblées assemblées primaires aura auront canton cassation cent chambre charge cinq citoyens civil Codes colléges électoraux commune composée conseil constitution consul contributions corps législatif cour déclaration décret délai délibérer département députés déterminées directoire dispositions doit donne également électeurs élections établi Etat exécutif fixé fonctions force formes française fruct garde général gouvernement jours juges jurés justice l'acte l'article l'Assemblée nationale l'autre l'empereur l'État l'exercice l'ordre l'un liberté lieu liste lois majorité mars membres ment mille ministres mois municipaux nécessaires nombre nommés officiers pairs paix peine pendant personne peuple peuvent portées pourra pourront pouvoir premier présente président pris proclamation publics publique rapportées régent règles relatif représentans République réunir royaume s'il séances sect sections sénat sept sera serment seront seul suivant tion TITRE tribunal VIII votes Voyez
Popular passages
Page 9 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 12 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 78 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 75 - Le droit de manifester sa pensée et ses opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, le droit de s'assembler paisiblement, le libre exercice des cultes ne peuvent être interdits. La nécessité d'énoncer ces droits suppose ou la présence ou le souvenir récent du despotisme.
Page 55 - ... et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis : en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier, a XXV.
Page 76 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 77 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 10 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 77 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 9 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Bibliographic information
| Title | Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du Gouvernement provisoire et la constitution Républicaine du 4 Novembre 1848 ; suivies de la constitution des États-Unis d'Amerique Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du Gouvernement provisoire et la constitution Républicaine du 4 Novembre 1848 ; suivies de la constitution des États-Unis d'Amerique, France |
| Author | France |
| Contributor | United States |
| Edition | 2 |
| Publisher | Librairie de Jurisprudence de Cotillon, 1849 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | Nov 15, 2007 |
| Length | 379 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |