 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...d'evercer aucune fonction publique. »> La présente disposition est applicable à tout fouctiomiaire ou agent du Gouvernement , qui aura pris un intérêt...une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation ><• (Code io3 FON XIV. Tout fonclionnaira public de l'ordre administratif... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...restitutions et des indemnités , ni être au-dessous du douzième. Il sera de plus puni de la destitution. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire...une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire 1$ Liquidation, JjOKKCPTIOX DES FONCTION!* AIP,Eg § IV. Z)e /« Corruption des... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième. II sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. La présente...une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou da faire la liquidation. 176. Si le gouverneur, !e commissaire ordonnateur, le directeur... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième. 11 sera de plus. déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. La présente...une- affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation. S IV. De la corruption des fonctionnaires publics. AaT. 177. Tout... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...restitutions et des indemnités , ni être au-dessous du douzième. — II sera, déplus, déclaré a jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. —...disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du gouvernemenlqui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième. — 11 sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. —...une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation. (Code pénal, art. 175.) Tout commandant des divisions militaires,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. La présente disposition est applicable à tont fonctionnaire ou agent du gouvernement qui aura pris...une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement , ou de faire la liquidation. » La portée de cet article a été indiquée avec une grande... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...illégitimes par la loi n'est pas le seul motif qui provoque sa sévérité! Tout fonctionnaire ou agent qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation , sera puni des mêmes peines. Ainsi, qu'un commissaire ordonnateur... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. — La présente disposition est applicable a tout fonctionnaire ou agent du gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une alfaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation. 176. Si le gouverneur,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...indemnités, ni être au-dessous du douzième. — II sera, de plus, déclaré à jamais incapable1 d'exercer aucune fonction publique. — La présente...une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation. =: Soit par interposition de personnes. L'art. 911 du coilc civil... | |
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Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer... 
