 | France - Law - 1810 - 820 pages
...la peine sera la déportation. IÇIO. Les peines énoncées aux articles 188 et 180 , 119 cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés...que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objet;» de leur ressort , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique ; dans ce cas... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...publique , IV. « Ces peines ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires et préposés qui auront agi par ordre de leurs SUPÉRIEURS, qu'autant que...était dû obéissance hiérarchique; dans ce cas, lesditea peines seront appliquées au supérieur qui le premier aura donné l'ordre». (Cod. pén.,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...énoncées aux art. 188, 189, ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auront agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que...ordre aura été donné par ceux-ci, pour des objets clé leur ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique; clans ce cas, les... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...articles 188 et i 8e; ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou prépo-és qui auraient ?gi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet...était dû obéissance hiérarchique ; dans ce cas , If s peines portées ci-de>sus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui les premiers auront donne... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ordre de leurs supérieurs , qu autant eue cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objet* «e leur ressort , et sur lesquels il leur était dû...hiérarchique ; dans ce cas , les peines portées ci— dessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui les premiers auront donné cet ordre. iqi.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...peine sera de la déportation. Art. 190. » Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés...donné par ceux-ci pour des objets de leur ressort , sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique; dans ce cas , les peines portées ci-dessus... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...d'être applicables aui gnaetioimairesou préK ••><••• qui auraient agi par ordre de •ni., supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objets de leur ressort , el sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique ; dans ce cas . les peines portées... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...et 189 ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi parordredo leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été...objets de leur ressort et sur lesquels il leur était du obéissance hiérarchique; dans ce cas, les peines portées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...dégradation civique. 1 qne celle du carcan , cette peine plus forte sera appliquée aux coucesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés...leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donne par oeux-ci pour des objets de leur ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique;... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...effet, la peine sera la déportation. 190. Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés...par ceux-ci pour des objets de leur ressort, et sur lequels il leur était dû obéissance hiérarchique; dans ce cas, les peines portées ci-dessus ne... | |
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Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objets de leur ressort, et... 
