 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent L-tre , et «laus tous les cas, qu'une Tome Xlll. seule copie des procès-Verbaux constatant le délit,...d'autres copies de ces actes , ou des copies des autres pièces de la procédure , qu'à leurs frais. Art. 4. « En matière de police correctionnelle, ceux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant...pourront requérir d'autres copies de ces actes , ou des coFies des autres pièces de la procédure qu'à leurs frais ». Art. 3.) VI. « En matière de police... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule' copie des procès-verbaux constatant...délit et des déclarations écrites des témoins. Les président, les juges et le procureur général sont tenus de veillera l'exécution du présent article.... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...qu'ils jugent utiles à leur défense, 305. — - II ne peut êtredélivré gratuitement aux accusés qu'une seule copie des procès-verbaux constatant...délit , et des déclarations écrites des témoins, itó¿ — Représentation à l'accusé et aux témoins, des pièces pouvant servir à conviction,... | |
 | Étienne Aignan - Jury - 1822 - 360 pages
...Iln'est délivré gratuitement aux accusés , en quelque nombre qu'ils puissent être , qu'une simple copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. Tant pis pour ceux qui n'ont pas le moyen d'en faire faire à leurs frais; ils s'en passeront. Le serment... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...ne sera délivré gratuitement aux accuse? , en quoique nombre qu ils puissent être , et dans tous les cas , qu'une seule copie des procès.verbaux constatant...délit , et des déclarations écrites des témoins. Le doyen du tribunal criminel, les juges, et le ministère public sont tenus de veiller à l'exécution... | |
 | 1850 - 400 pages
...copie de telles pièces du procès qu'ils jugent utiles à la défense ; il leur est dû gratuitement copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins, sans qu'ils aient absolument droit à une copie gratuite des rapports d'experts (voy. décr. 18 juin... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant...délit et des déclarations écrites des témoins. Les présidens, les juges et le procureur général sont tenus de veiller à l'exécution du présent article.... | |
 | 1832 - 412 pages
...ne sera délivré gratuitement aux accusés , en quelque nombre qu'ils puissent être , et dans tous les cas , qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites de» témoins; » ••'* Attendu qu'il résulte des dispositions de cet article qu'il doit être... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...l'instruction; il peut prendre ou faire prendre copie de celles qu'il croit utiles à la défense : une copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins, est d'ailleurs délivrée gratuitement aux accusés (1). L'instant est arrivé où la Cour, investie... | |
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Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. 
