 | France - Law - 1912 - 748 pages
...fixé à cent millions (100.000.000 fr.), pour l'année 1912, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor pour les sommes non employées appartenant...loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysanne?, et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignation?,... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...pour leurs versements, comme pour les de l'Ktat, des sommes qui seront versées par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. A»T. 7. — Ces mesures auront leur effet ù dater du 1er janvier 1915. AIT. 8. — Le Ministre du... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1922 - 884 pages
...t. unique, p. 1273). = Sa proposition de loi tendant à modifier le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 5 avril 1910, sur les retraites ouvrières et paysannes (I., n° 335; an., S. 0. de 1914, p. 203G). — Sa proposition de loi tendant à modifier les articles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1915 - 710 pages
...an., S. 0. de 1912, p. 412). — Sa proposition de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (L, n° 1991 ; an., S. 0. de 1912, p. 1329). — Sa proposition de résolution tendant à rendre obligatoire,... | |
 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1910 - 164 pages
...de prévoyance (1) qui sera désormais soumis à un régime spécial lors de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (2). Mentionnons à cet égard, en terminant, quoique ce soit encore le droit de l'avenir, la proposition... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...Art. 98. — Est fixé à l'JO minions pour l'année 1912, le maximum du compte courant a ouvrir au Trésor pour les sommes non employées appartenant...caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 su* les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la caisse... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1911 - 1092 pages
...interpellation*. — La Chambre a voté, après déclaration de l'urgence, un projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et a décidé de l'incorporer dans la loi de finances du budget (Journ. off., 22 décembre 1911). Une... | |
 | Mining law - 1911 - 898 pages
...Allier'i ................ 201 24 mars. — Règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes .............................................. 200 25 mars. — Idem ................................................. | |
 | Léon Duguit - Natural law - 1911 - 176 pages
...V. la critique de cette proposition dans mon Manuel, 1907, p. 649. 3. On doit rapprocher de ces lois la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, dont l'art, i formule le principe de la retraite obligatoire. obligations positives, des gouvernants... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Civil engineering - 1911 - 1044 pages
...Étude de droit comparé (France, Allemagne, Belgique), par Claude LUCAS (3). Il est incontestable que la loi du 5 avril 1910, sur les Retraites ouvrières et paysannes, n'a pas donne à la Mutualité la place à laquelle (1) In-8-, 805 X 1*0 de ix-363 p. avec 125 flg.... | |
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Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes... 
