 | France - Law - 1898 - 1126 pages
...par la disposisition suivante : • Le capital du fonds de dotation est placé soit en valeurs d'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat, en obligations...des chambres de commerce, en obligations foncières et communales du Crédit foncier; soit en immeubles dont l'acquisition ou la construction a lieu en... | |
 | 1899 - 580 pages
...et à l'époque qu'il détermine. Cette réserve reste aux mains de la société. Elle ne peut être placée que dans les conditions suivantes : 1° Pour...tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs del'État ou jouissant d'une garantie de l'État; en obligations négociables et entièrement libérées... | |
 | Economics - 1898 - 1020 pages
...21.985.31653 19.61 Valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat (autres que les rentes). . 78,362 35 0.07 Obligations négociables et entièrement libérées...départements, des communes et des chambres de commerce 413,36073 0.37 Obligations foncières et communales du Crédit foncier 283,31589 0.25 itabitations... | |
 | France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...et à l'époque qu'il détermine. Cette réserve reste aux mains de la société. Elle ne peut être placée que dans les conditions suivantes : 1° Pour...des chambres de commerce ; en obligations foncières et communales du Crédit foncier ; 2° Jusqu'à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle,... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1899 - 1212 pages
...et à l'époque qu'il détermine. Cette réserve reste aux mains de la société. Elle ne peut être placée que dans les conditions suivantes : 1° Pour...des chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit foncier; 2° Jusqu'à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle,... | |
 | Insurance - 1899 - 822 pages
...Société. Elle ne peut être placée que dans les conditions suivantes : 1* Pour les deux tiers an moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'Etat...des chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit foncier ; 2° Jusqu'à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle,... | |
 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - Employers' liability - 1899 - 366 pages
...à l'époque qu'il détermine. Cette réserve reste aux mains tic la société. Elle ne peut ôlre placée que dans les conditions suivantes : 1* Pour...tiers au moins de la fixation annuelle en valeurs de lTItat ou jouissant d'une garantie de l'1j.it; en nlilig. ltions ur1juci.tbles et entièrement libérées... | |
 | Accident insurance - 1899 - 662 pages
...et à l'époque qu'il détermine. Cette réserve reste aux mains de la société. Elle ne peut être placée que dans les conditions suivantes : 1° Pour...tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'État ou jouissant d'une garantie de l'Étal; en obligations négociables et entièrement libérées... | |
 | Mining law - 1899 - 710 pages
...tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'État ou jouissant d'une garantie de l'État; en obligations négociables et entièrement libérées...des chambres de commerce ; en obligations foncières et communales du crédit foncier ; 2° Jusqu'à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle,... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1899 - 712 pages
...et à l'époque qu'il détermine. Cette réserve reste aux mains de la société. Elle ne peut être placée que dans les conditions suivantes : 1° Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, on valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Ktat; en obligations négociables et entièrement... | |
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Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat ; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce; en obligations foncières... 
