 | Paris (France) - 1718 - 444 pages
...judiciaires, ces derniers viendraient à être libérés. Ces questions seront jugées conlradictoirement avec le préfet , à la requête de la partie la plus diligente. Les trihpnanx statueront sans délai sur simples mémoires, le ministère public entendu ; le tout, sauf... | |
 | France - Law - 1818 - 636 pages
...judiciaires, ces' réclamans viendraient à être libérés,. Ces questions seront jugées comradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus...statueront sans délai , le ministère public entendu, sauf l'appel., * • \'J. Après l'examen des opérations, exemptions, dispenses ou réclamations , la liste... | |
 | Paris (France) - 1817 - 904 pages
...judiciaires, ces derniers viendraient à être libérés. Ces questions seront jugées conlradicteircmenl avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statueront sans délai sur simples mémoires, le ministère public entendu ; le ton! , sauf l'appel , dans la forme prescrite... | |
 | France - 1818 - 692 pages
...cas où , par l'effet des décisions judiciaires, ces léclamans viendraient à être libérés. Ces questions seront jugées contradictoirement avec le...plus diligente. Les tribunaux statueront sans délai, ie ministère public entendu, sauf l'appel. 17. Après l'examen des opérations, exemptions, dispenses... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...réclamans viendraient à être libérés. Ces questions seront jugées contradictoirement avec Je préfet, à la requête de la partie la plus diligente....statueront sans délai, le ministère public entendu, sauf l'appel. 17. Après l'examen des opérations, exemptions, dispenses ou réclamations, la liste du contingent... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...libérés. Ces questions seront jugées conlradictoirement arec le préfet, à la requête de la parlie la plus diligente. Les tribunaux statueront sans délai, le ministère public entendu, sauf l'appel. 17. Après l'examen des opérations , exemptions, dispenses ou réclamations, la liste du... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...Les questions judiciaires relatives à l'état ou aux droits civils des jeunes gens désignés sont jugées contradictoirement avec le préfet , à la...requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai , le ministère public entendu, sauf l'appel. (Ibid., art. 16.) SIXIÈME DIVISION.... | |
 | 1829 - 498 pages
...ci produit; — Que si l'art. 16 de la loi du 10 mars iKiS, porte que les questions y mentionnées seront jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente, cela n'inhibe point aux tiers qui se trouveraient froissés par les injustes réclamations... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...où, par l'effet des décisions judiciaires, les rcctamans seraient définitivement libérés. . , Ces questions seront jugées contradictoirement avec le...délai, le ministère public entendu, sauf appel. 27. La disposition de l'article précédent, relative aux jeunes gens appelés contlitionnelïement,... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...)e< réclamants seraient définitivement libérés. Ces questions seront jugées contrailictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus...délai, le ministère public entendu , sauf appel. 37. La disposition de l'article précé«Vnt, relative aux jeunes gens appelés funditionnellement,... | |
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... dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions... 
