 | 1872 - 392 pages
...sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été...promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctious qu'ils auraient à y remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir,... | |
 | 1832 - 412 pages
...punis d'un emprisonnement de 2 mois à a ans. — • Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été...auraient à y remplir. — II leur est défendu, sous les mêmes peines, de rien recevoir, même pour une réforme justement prononcée (6). (i) Cet article... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été...remplir. II leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une réforme justement prononcée. ARTICLE 46,' Dans tous les cas non... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...emprisonnement de deux mois a deux ans. Celte peine leur «era appliquée, soit qu'au moment des dona oa promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons on promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. 11... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...sotot punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée , soil qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été...agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auront à y remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rieu recevoir,' même pour une réforme... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été...prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. » La loi ne considère plus ces médecins comme agents d'une administration ; elle les punit de la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...appliquée , soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assiter au conseil, soit que les dons ou promesses aient été...la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y reniplir. — II leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une reforme justement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...deux ans. Cette peine leur sera appliquée , soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjJi été désignés pour assister au conseil , soit que...prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une réforme justement prononcée.... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été...prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une réforme justement prononcée.... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...appliquée soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assisterau conseil, soit que les dons ou promesses aient été...remplir. — II leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une réforme justement prononcée. » iO8. Mais il est à remarquer que... | |
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... sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans... 
