 | France - 1814 - 648 pages
...tout ce qui tient an service de santé ; 3°. aur postes, messageries et voitures publiques; 4"- :Ui>: voituriers de commerce par terre et par eau , et aux...6°. aux ventes usitées dans les foires et fêtes dites patronales , et au débits des mêmes marchandises dans les communes rurales, hors le temps du... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...3°. aux: postes, messageries et voitures publiques; 4°- aux voitnriers de commerce par terre et pur eau, et aux voyageurs ; 5". aux usines dont le service...6°. aux ventes •usitées dans les foires et fêtes dites patronales, et au débit des mêmes marchandises dans les communes rurales , hors le temps du... | |
 | France - Law - 1815 - 724 pages
..., sauf cependant l'exécution de l'article 3 ; 2.* A tout ce qui tient au service de santé ; 3 ." Aux postes , messageries et voitures publiques ; 4."...de commerce par terre et par eau, et aux voyageurs ; j." Aux usines dont le service ne pourrait être interrompu sans dommage ; 6." Aux ventes usitées... | |
 | Paris (France) - 1815 - 438 pages
...qui tient au service de santé; 3*. Aux postes, messageries et voitures publiques; 4°. Aux voitures de commerce par terre et par eau, et aux voyageurs; 5°. Aux usines dont le service ne poûrroit être interrompu sans dommage; 6". Aux ventes usitées dans les foires et fêtes dites patronales,... | |
 | Paris (France) - 1816 - 864 pages
...voilures de commerce par terre et par eau, et aux voyageurs; 5°. Aux usines dont le service ne pourroit être interrompu sans dommage; 6°. Aux ventes usitées dans les foires et fêles dites patronales, et au débit des mêmes marchandises dans les communes rurales, hors le temps... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...nature , saaf cependant l'exécution de l'art. 3-; 3° A tout ce qni tient au service de santé ; 3° Aux postes, messageries et voitures publiques; 4°...service ne pourrait être interrompu sans dommage ; f,° Aux veines usitées dans les foires et fêtes dites paDécret du 5 nivose an XIII ; Décision... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...qui tient au service de santé ; 3° Aux postes, messageries et voitures publiques; 4° Aux Toitures de commerce par terre et par eau , et aux voyageurs ; ' . 5° Aux usines dont les travaux ne pourraient être interrompus sans dommage ; 6° Aux ventes usitées dans les foires... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...A tout ce qui tient au service de santé ; 3° Aux postes, messageries et voitures publiques ; (° Aux voituriers de commerce par terre et par eau, et...6» Aux ventes usitées dans les foires et fêtes dites patronales, et au débit des menues marchandises dans les communes rurales, hors le temps du... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...nature, sauf cependant l'exécution de l'article 3 ; 2° A tout ce qui tient au service de santé ; 3° Aux postes, messageries et voitures publiques; 4°...et aux voyageurs; 5° Aux usines dont le service ne pourroit être interrompu sans dommage; 6° Aux ventes usitées dans les foires et fêtes dites patronales... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...toute nature ,. sauf l'exécution de l'article 3 ; 1." A tout ce qui tient au service de santé; 3.° Aux postes , messageries et voitures publiques ; 4.° Aux voituriers de commerce par terre et par eauv et aux voyageurs ; 5.° Aux usines dont le service ne pourrait être interrompu sans dommage ;... | |
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A tout ce qui tient au service de santé ; 3° Aux postes, messageries et voitures publiques; 4° Aux voituriers de commerce par terre et par eau, et aux voyageurs ; 5° Aux usines dont le service ne pourrait être interrompu sans dommage; 6°... 
