 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...condamnation , et après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de premiere instance , dans l'arrondissement duquel se trouvera...provisoire sur la requête du créancier français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu , ou cessera , si l'étranger justifie qu'il possede sur... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette , le président du tribunal de première instance, dans l'arrondissement duquel se...trouvera l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya des suffisans motifs, ordonner son arres« i ilion sur la requtHe du créancier français. 15. (i'iiu-H... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...de condamnation, et après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance, dans l'arrondissement duquel se...trouvera l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya de suffisans motifs , ordonner son arrestation provisoire sur la requête du créancier françois. Art.... | |
 | 1832 - 386 pages
...instance dans l'arrondissement duquel se trourera Pétrangcr non domicilié, pourra, s'il ya de suffisans motifs, ordonner son arrestation provisoire, sur la...créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, faute de quoi celui-ci pourra demander son élargissement.... | |
 | 1827 - 426 pages
...condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se...ordonner son arrestation provisoire sur la requête du créaucicr français. 3. L'arrestation provisoire n'aura jias lieu, ou cessera, si l'étranger justifie... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...l'exigibilité de la dette* le président du tribunal de première instance, dans l'arron-' dissement duquel se trouvera l'étranger, non domicilié, pourra...provisoire, sur la requête du créancier Français. III. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...la dette, le président dn tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouver« l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya de suffisants...ordonner son arrestation provisoire, sur la requête dn créancier français. Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...condamnation , niais après l'échéance on l'exigibilité de la dette , le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se...l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya de suffisants motif«, ordonner son arrestation provisoire, sur la requête du créancier français. Dans ce cas,... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...condamnation , niais après l'échéance nu l'exigibilité de la dette, le président da tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se...l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya de suffisants motif«, ordonner son arrestation provisoire, sur la requête du créancier français. Dans ce cas... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...de sufGsans motifs , ordonnât son arrestation provisoire, sur la requête du créancier /rancais. Dans ce cas , le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, faute fa quoi celui-ci pourra demander son élargissement.... | |
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Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya de suffisants motifs, ordonner... 
