Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 75 |
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vol. 75
Contents
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 78 - Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère, à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton; 3" Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés; 4°...
Page 203 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 82 - ... sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir.
Page 274 - Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya de suffisants motifs, ordonner son arrestation provisoire, sur la requête du créancier français.
Page 342 - LOUIS-PHILIPPE , roi des Français , A tous présents et à venir , salut : Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la chambre des députés par notre ministre secrétaire d'État de l'Intérieur, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion :
Page 78 - Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4° Les jeunes gens nés et résidant dans le canton qui n'auraient ni leur père, ni leur mère, ni...
Page 38 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la Chambre des députés...
Page 79 - Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3° et 4°, le frère puîné jouira de l'exemption, si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent ; 5° le plus âgé de deux frères appelés à faire partie du même tirage, et désignés tous deux par le sort, si le plus jeune est reconnu propre au service; 6°...
Page 157 - A tout ce qui tient au service de santé ; 3° Aux postes, messageries et voitures publiques; 4° Aux voituriers de commerce par terre et par eau, et aux voyageurs ; 5° Aux usines dont le service ne pourrait être interrompu sans dommage; 6°...
Page 80 - ... dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le Préfet, à la requête de la partie la plus diligente.
Bibliographic information
| Title | Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 75 |
| Author | France. Assemblée nationale |
| Editors | E. Laurent, Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier, Marcel R. Reinhard, Marc Bouloiseau, Georges Lefebvre |
| Contributors | France. Sénat, France. Chambre des députés, Institut international d'histoire de la révolution française, Centre national de la recherche scientifique (France) |
| Publisher | Librairie administrative de P. Dupont, 1890 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | Apr 4, 2005 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |