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" ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 160
by France - 1838
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur impérial, le serment de faire leur rapport, et de donner leur avis en leur honneur et conscience ». XIV. Suivant le Code pénal , « quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...les cas du présent article et de l'article précédent prêteront, devant le procureur du Roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes, pièces...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1820 - 654 pages
...particulières pour être constaté , tel qu'une effraction , une blessure grave , une mort violente , &c. les officiers de gendarmerie doivent faire appeler...prescrites, et ils recueillent avec soin tous les renseignemens qui peuvent conduire à la découverte de la vérité. 170. Toutes les fois que les officiers...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...les cas du présiint article et de Particle précédent, prêteront, devant le'procurour du Roi , le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai , an juge d'instruction , les procès-verbaux, actes,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828 - 652 pages
...appeler des personnes présumées, par leur art ou leur profession, capables aiS GOUVERNEMENT ROYAL. d'en apprécier la nature et les circonstances; ils...prescrites ; et ils recueillent avec soin tous les renseignemens qui peuvent conduire à la découverte de la vérité. 170. Toutes les fois que les officiers...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...art. 43, 44, 59); — que si les experts ainsi nommés prêtent devant le magistrat qui les commet le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience, il ya là une garantie de bien accomplir une mission toute temporaire, et non délégation d'un caractère...
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Dissertatio juridica inauguralis de instrumentis quae ad delicta probanda ...

Petrus Jacques Evekink Busgers - Criminology - 1829 - 186 pages
...le cas du présent article et de Гarticle precédent, prêteront, devant le procureur impérial, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. (i) $ II. S и. '•» v . j De quaestione , an instrumentum seorsim et diverso exemple a inagistratu^...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847 - 400 pages
...et Aubergier auraient dû prêter comme experts, conformémenl à l'art. 44 C. inslr. cr. défaire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ; — attendu que le serment qu'ils avaient prêté comme témoins ne saurait tenir lieu de ce serment...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...les cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur du Roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai au juge d'instruction les procès- verbaux, actes,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...mort et sur i'état Au ca4>fii de l'article précédent, prêteront devarit le procureur du Roi le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes, pièces...
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