Annales de droit commercial et industriel français, étranger et internationalA. Rousseau, 1926 - Commercial law |
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Common terms and phrases
13 juillet 1er janvier 1er mai 25 juin actionnaires administrateurs applicable arrêt articles assurances Attendu avril bail banque bénéfices bilan brevet Caisse capital Chambre chèque clause Code civil Code de commerce commercial compte courant conditions Conseil d'administration Considérant constitue contrat contre-passation convention coopérative coupons Cour d'appel Cour de cassation créanciers crédit d'actions débiteur décembre décision déclaration décret défenderesse délai dispositions dividende doit effet faillite février finances française industriel intérêts international janvier jugement juillet juin juridique jurisprudence l'article l'assemblée générale l'assuré l'émission l'Etat l'impôt légale législation limitée locataire lois marchandises maritime mars matière ment monnaie nationalité naufrage obligations paiement porteur pratique prévu principe projet propriétaire propriété provision question réalisation réévaluation règles relative remboursement remorquage remorqué remorqueur responsabilité sera seulement siège social sociétés anonymes sociétés par actions solution spéciale statuts stipulation suivant taxe texte Thaller tion titres nominatifs transfert tribunal tribunal de commerce valeur vote plural vote privilégié
Popular passages
Page 80 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 101 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 77 - Les membres des tribunaux de commerce seront élus par les citoyens commerçants, patentés ou associés en nom collectif depuis cinq ans au moins, par les pilotes lamaneurs réunissant cinq ans d'exercice, par les capitaines au long cours...
Page 308 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 240 - Finances, le gouverneur de la Banque de France, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général des Archives de France, l'administrateur général de la Bibliothèque nationale.
Page 321 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 149 - ... offre que le propriétaire pourra accepter si le locataire ne peut faire une offre égale. Le prix du loyer sera alors fixé au montant de l'offre reconnue sincère et réelle. Les arbitres devront, en outre, examiner si cette offre est hors de proportion avec la valeur du loyer sur lequel le propriétaire pouvait raisonnablement compter. Dans ce cas, le locataire qui renoncera au renouvellement du bail, en raison du prix excessif du loyer imposé par l'offre, pourra réclamer une indemnité...
Page 12 - ... tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix.
Page 337 - Suez étant égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme société et les rapports des associés entre eux, elle est, par une convention spéciale, réglée par les lois qui, en France, régissent les sociétés anonymes. Il est convenu que toutes les contestations de ce chef seront jugées en France par des arbitres avec appel comme sur-arbitre à la Cour Impériale de Par».
Page 14 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.