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" ... employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou... "
Bulletin des lois - Page 49
by France - 1820
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Bulletin des lois

France - Law - 1818 - 636 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 2

France - 1818 - 466 pages
...article porte : « Toutes les contribution^ directes ou indirectes, » autres que celles autorisées et maintenues par la présente )> loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce i) soit, sont formellement interdites , à peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient,...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 5

Europe - 1819 - 440 pages
...du iSmai 1818 , porte, art. t)3. « Toutes les contributions directes ou indirectes, » autres que celles autorisées ou maintenues par la » présente loi , à quelque titre, et sous quelque déno» initiation qu'elles se perçoivent , sont formellement » interdites, h peine, contre les autorités...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, .< quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient...
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Annuaire historique universel

Europe - 1820 - 776 pages
...remboursement. TITRE VII. Disposition générale. 34. Toutes contributions, directes ou indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 52. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite.», h peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre lea employés qui confectionneraient...
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Annuaire historique universel

Europe - 1821 - 876 pages
...lé.,ministre des finances. 4i. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perceivent , sont formellement interdites , à peine, etc. (le reste conforme à l'art, de la loi de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822 - 744 pages
...Disposition générale. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , a peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient...
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Annuaire historique universel, Volume 4

Europe - 1822 - 840 pages
...Disposition générale. 35. Toptes contributions directes ou indirectes autre« que celles MJlorisées-раг la présente loi, à quelque titre et sous quelque...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite«, à peine contre ks autorités qui les ordonneraient , t-rvntrelesemployés qui confectionneraient...
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Annuaire historique universel

Europe - 1824 - 1084 pages
...ci-aunexé. Dispositions i 6. Toutes contributions directes on indirectes, autres que, celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...
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