 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...restitutions » et autres réparations excéderont la somme de 5 fr. , outre les dépens. » Art. 177 : « Le » ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre n les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugement » rendus... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...jugemens rendus sur l'appel, par le tribunal de première instance jugeant correctionnellement. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en annulation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...prononcent, seront communes aux jugemens rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police , ou contre les jugemens rendus par le... | |
 | 1883 - 380 pages
...caste, à l'égard desquelles la législation en vigueur continuera d'être appliquée. Art. 177. — Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en annulation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les... | |
 | 1878 - 396 pages
...voie de l'annulation. Art. 2. — La voie d'annulation est ouverte aux parties et au ministère public contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de police pour incompétence, excès de pouvoir et violations de la loi. la même voie est ouverte au procureur... | |
 | 1877 - 408 pages
...d'inst. crim. ; — attendu que si, aux termes de l'art. 177 de ce Code, le ministère public peut se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de simple police, il résulte implicitement des dispositions de cet article que le pourvoi... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...jugemens rendus, sur l'appel, par le tribunal de première Instance , jugeant correctionnellement. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en annulation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...de la présente ordonnance , la voie d'annulation est ouverte aux parties et au ministère public, contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de police, pour incompétence , excès de pouvoir, ou contravention à la loi. La même voie est ouverte , aux... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...prononcent, seront communes aux jugemens rendus sur l'appel par les tribunaux correctionnels. 177. Le ministère public et les parties pourront , s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens rendus par le... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...concerne les condamnations pénales. (Coded'Instr. crim., art. i65.) IX. Il n également le droit de se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police (art. 177). Voy. Appel d minima et Cassation. X. Le ministère public n'a point... | |
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Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort parle tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police. 
