...la Province du Bas -Canada, continués et affemblés en vertu et fous l'autorité d'un Acte paffé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle "certaines parties d'un Acte paffé dans la quatorzième année du Règne de Sa Ma« dite autorité, que le dit Acte paiTé dans...

...puisse être statué, et. qu'il soit statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canadaj constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement...

...ofshingle», thrce . Qu'il soit donc statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du BaiCanada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement...

...convenables : — Qu'il soit donc statué par la Tirés-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués etassemblés m vertu et sous l'autorité d'un Acte pusse dans le Parlement delà GrandeBretagne, intitulé,...

...soit donc fctué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conta. Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés ttTertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "...

...avec l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de notre Province du Bas Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappele certaines parties d'un acte passé dans la quatorzième...

...les dits Comtés : Qu'il soit donc statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'Avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, ье« Pro»iconstitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parle-...

...du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assem- 66Uferoni'râpblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'au- £°"ie"" q°?~i torité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé,...

...Inférieur de Gaspé : — Qu'il soit donc etatue par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée...constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un A««e passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rap" pelle Pr ambu 1«....

...néanmoins au proviso suivant, " que rien ici contenu ne s'étendra à empêcher Sa ft'ajesté, de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée de la Province du B.is-Canada, de faire et passer tels lois et statuts qui pourront être nécessaires pour mieux adopter...