 | Statutes - 1806 - 392 pages
...réquisition des agens militaires, sont tenus d'employer tous les moyens légalement praticables qui sont en leur pouvoir , pour procurer le supplément d'ouvriers nécessaires à l'exécution des travaux. Dans ce cas , le salaire desdits ouvriers est fixé par les corps administratifs. a5. Dans les cas... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...en peut attendre, les corps administratifs, d'après la réquisition des agens militaires , seront tenus d'employer tous les moyens légalement praticables...leur pouvoir, pour procurer le supplément d'ouvriers nécessaire à l'exécution des travaux. Dans ce cas , le salaire desdits ouvriers sera fixé par les... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...les corps administratifs , d'après la réquisition des agens militais , seront tenus d'omployer tons les moyens légalement praticables qui seront en leur pouvoir, pour procurer le supplément d'ouvriers nécessaire à l'exécution des travaux. Dans ce cas , le salaire desdits ouvriers sera fixé par les... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...en peut attendre, les corps administratifs, d'après la réquisition des agens militaires , seront tenus d'employer tous les moyens légalement praticables...d'ouvriers nécessaires à l'exécution des travaux. Dans ce cas , le salaire desdits ouvriers sera fixé par les corps administratifs. 26. Les ouvriers... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...ui;eii3 mililairns , seront tenus d'employer tous \?s moyeni •légalement praticables qui seront çn- leur pouvoir, pour procurer le supplément d'ouvriers nécessaires à l'exécution de-s travaux. Bans ce cas, le salaire dèsdits ouvriers sera fixé par les corps administratifs. a5. Dans le cas... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...corps administratifs, d'après la réquisition des agents militaires, seront tenus d'employer Ions les moyens légalement praticables, qui seront en...procurer le supplément d'ouvriers nécessaires à ''exécution des travaux. Dans ce cas , le salaire desdils ouvriers sera (ixé par les corps administratifs.... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...décret. attendre, les corps administratifs, d'après la réquisition des agents militaires, seront tenus d'employer tous les moyens légalement praticables...leur pouvoir, pour procurer le supplément d'ouvriers nécessaire à l'exécution des travaux ; dans ce ça?, le salaire desdits ouvriers sera ûxé par... | |
 | Jacques Mimerel - France - 1910 - 218 pages
...civiles, d'après la réquisition du chef du génie ou du directeur des fortifications, seront tenues d'employer tous les moyens légalement praticables...leur pouvoir pour procurer le supplément d'ouvriers nécessaire à l'exécution des travaux. Dans ce cas, le salaire desdits ouvriers sera fixé parles... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...corps adQpnistratifs , d'après la réquisition dciagens militaires , seront tenus d'employer toul les moyens légalement praticables qui seront en leur...d'ouvriers nécessaires à l'exécution des travaux. Dans ce cas , le salaire desdits ouvriers sera fixé par les corps administratifs. «5. Dans le cas... | |
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... militaires , seront tenus d'employer tous les moyens légalement praticables qui seront en leur pouvoir , pour procurer le supplément d'ouvriers nécessaires à l'exécution des travaux. Dans ce cas , le salaire desdits ouvriers sera fixé par les... 