 | France - Law - 1810 - 820 pages
...été exécutés ou simplement tentés par une bande, la peine de mort avec confiscation des biens sera appliquée , sans distinction de grades, à tous...été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines , quoique non saisi snr le Heu, quiconque aura dirigé la sédition , ou... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...élé exécuté, ou simplement tenté par une bande , la peine de mort, avec confiscation des biens, sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie d» la bande, et qui auront élé saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. >» Ser» puni des... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...exécutés ou simplement tentés par une bande, la peine de mort sera appliquée, sans distinction de grade, à tous les individus faisant partie de la bande,...été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines , quoique non saisi sur le lieu , quiconque aura dirigé la sédition ,... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...exécutés ou simplement tentés patf une bande i la peine de mort sera appliquée , sans distinction dç grades , à tous les individus faisant partie de la...été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni, de la même pe'ine , quoique ROI» saisi sur le lieu , quiconque aura dirigé la sédition... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...exécutés ou simplement tentés par une bande, la peine de mort sera appliquée, sans distinction de frade, à tous les individus faisant partie de la bande, et qui auront té saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...bande ,'la peine de mort avec confiscation des biens seraappliquee, sans distinction de grades , h tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu delà réunion séditieuse. — Sera puni des mêmes peines , quoique non saisi sur le lieu, quiconque... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...peines gui y tout mentionnées seront appliquées, sans distinction de grades, à tous les •nditiiiin faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu , quiconque aura dirigé la sédition, ou... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...87 et 91 précités, ont été exécutés ou simplement tentés par une bande, la peine de mort est appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande, et qui ont été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. — Est puni des mêmes peines, quoique non... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...crimes mentionnés aux art. 8G, 87 et 01 auront élé exécutés ou simplement tentés par une bande, la peine de mort sera appliquée , sans distinction de grades, à tous les individus Taisant partie de la bande, et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. —... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...qu'on se déterminera à retrancher de l'article les mots même sans armes , et à mettre ceuxci : « à tous les individus faisant partie de la bande , et qui auront été saisis armés, sur le lieu de la réunion séditieuse, ou gui y auraient paru avec des armes. » Le conseil... | |
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... sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, [quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la... 
