 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...continueront à être perçues jusqu'au premier janvier 181 1, époque à laquelle le pays sera dégrève' et les impositions mises sur le même pied que pour le reste de l'Empire. « TITRE IV. Art. n. Il y aura à Amsterdam une administration spéciale présidée par un de nos conseillers... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...TITRE III. Des finances. 7. Les contributions actuelles continueront :i être perçues jusqu'au i.CI janvier 1811, époque à laquelle le pays sera dégrevé...mises sur le même pied que pour le reste de l'Empire. 8. Le budget , en recette et en dépense, sera soumis à noire approbation avant le i." août prochain.... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 736 pages
...qu'on trouvera plus bu. Titre III. Des finances. Art. VIL Les contributions actuelles continueront 1810 à être perçues jusqu'au 1 Janvier 1811, époque...le même pied que pour le reste de l'Empire. Art. VIII. Le budjet en recette et en dépense sera soumis à notre approbation avant le 1. Août prochain.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...continueront 1810 à être perçues jusqu'au l Janvier 181 1 , époque à laquelle le pays sera dégrève et les impositions mises sur le même pied que pour le reste de l'Empire. Art. VIII. Le burljet en recette et en dépense sera soumis à notre approbation avant le 1. Août prochain.... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...De» Cnaocei. 7. Les contributions actuelles continueront à être perçues jusqu'au i" janvier i8n, époque à laquelle le pays sera dégrevé , et les...mises sur le même pied que pour le reste de l'empire. 8. Le budget, en recette et en dépense, sera soumis à notre approbation avant le i" aot'it prochain.... | |
 | 1867 - 718 pages
...publics, de quelque classe qu'ils soient, sont confirmés dans leurs emplois. TITRE III. Des finances. Art. 7. Les contributions actuelles continueront à...même pied que pour le reste de l'empire. Art. 8. Le budget en recette et en dépense sera soumis à notre approbation avant le 1er août prochain. L'intérêt... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1867 - 772 pages
...III. Des finances. Art. 7. Les contributions actuelles continueront à être perçues jusqu'au l«r janvier 1811, époque à laquelle le pays sera dégrevé,...même pied que pour le reste de l'empire. Art. 8. Le budget en recette et en dépense sera soumis à notre approbation avant le 1er août prochain. L'intérêt... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Félix Rocquain - France - 1875 - 484 pages
...III. Des finances. Article 7. Les contributions actuelles continueront à être perçues jusqu'au 1er janvier 1811, époque à laquelle le pays sera dégrevé...mises sur le même pied que pour le reste de l'empire. Article 8. Le budget en recette et en dépense sera soumis à notre approbation avant le 1ei août... | |
 | L. Wichers - Netherlands - 1892 - 430 pages
...III. Des finances. Article 7. Les contributions actuelles continueront à être perçues jusqu'au 1e' Janvier 1811, époque à laquelle le pays sera dégrevé...mises sur le même pied que pour le reste de l'empire. Article 8. Le budget en recette et en dépense sera soumis à notre approbation avant le 1er Août... | |
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L'intérêt de la dette publique ne sera porté en dépense pour 1810 que pour le tiers du taux actuel. Les intérêts de la dette de 1808 et de 1809 qui n'ont pas été payés, réduits au tiers... 