 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, pardes voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers el effets publics , au-dessus ou au-dessous des pù\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelleel... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...premier de ces articles déclare punissables ceux qui , pnr des faits faux , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées, ou , etc., et qu'il ne parle pas de ceux qui auront tenté d'opérer cette hausse ou cette baisse; que... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, du fret ou des papiers et effets publics, au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...tendant à ne la pas » vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, » ou qui, par des voies ou moyens frauduleux » quelconques, auront opéré la...» baisse du prix des denrées ou marchandises, ou i> des papiers et effets publics, au dessus ou au ? dessous des prix qu'auraient déterminés la con9... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...pénal? Il ne poursuit de sa juste rigueur que les individus qui , par tous les moyens qu'il énonce, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers, etc. , etc. Il faut absolument qu'il y ait hausse ou baisse opérée; sans quoi, pas de poursuite.... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des den rées ou marchandises ou des papiers et eflets publics audessus ou au-dessous des prix qu'aurait... | |
 | Law - 1834 - 684 pages
...tendant à ne les pas vendre , ou à ne les ven» dre qu'un certain prix , ou qui , par des rixes ou » moyens frauduleux quelconques , auront opéré la » hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchan» dises audessus ou au-dessous du prix (\u'aurait dé» terminé la concurrence libre et naturelle... | |
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... par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou... 
