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" Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec... "
Revue de droit français et étranger - Page 646
1845
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...faillite,les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité. • ARTICLE...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de tonte solidarité. Art. 532....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. (ii) Ces deux dispositions s'appliquent même aux faillites déclarées antérieurement à la promulgation...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif socin! demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels...et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenjr l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...concordat aura été consenti en seront exclus, et IR trailé particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...les créanciers poiirroiu ne consentir de concordat qu'en faveur d'uu ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité. Art. 532....
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...créanciers pourront ne consentir (le concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. Kn ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordai particulier sera déchargé de toute solidarité. Art. û32....
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des associés. Co. 19s., 438, 458, 509, 586 4°, 604. En ce cas, tout l'actif social demeurera sons AINTE PAR CORPS. Loi du \T avril 183?. TITRE I". DISPOSITIONS...DE COMMERCE. t. La contrainte par corps sera prono n« pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens pcrbonnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. Co. 19, s. 509, 586-4°, 604. — En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...personnels de ceux avec lesquels le concordat aura élé consenti en seront exclus, et le trailé parliculier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement...
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