 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...l'adjudicataire et les surenchérisseurs pourront faire de semblables déclarations de simple surenchèie jusqu'à l'heure de midi du surlendemain de l'adjudication,...nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ce> déclarations sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné, d'y faire... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...pareille offre aura été faite, l'adjudicataire et les surenchérisseurs pourront faire de semblables déclarations de simple surenchère jusqu'à l'heure...» Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre a ce destiné , d'y faire mention... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...pareille offre aura été faite , l'adjudicataire et les surenchérisseurs pourront faire de semblables déclarations de simple surenchère jusqu'à l'heure...nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné , d'y faire... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...pareille offre aura été faite, l'adjudicataire et les surenchérisseurs pourront faire de semblables déclarations de simple surenchère, jusqu'à l'heure...déclarations de surenchère devront être faites au seL crétariat du lieu de la vente, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité.... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...pareille offre aura été faite, l'adjudicataire et les surenchérisseurs pourront faire de semblables déclarations de simple surenchère jusqu'à l'heure...Toutes déclarations de surenchère devront être faîtes au secrétar1at qui sera indiqué par le cahier des charges , et dans les délais ci-dessus... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...pareille offre aura été faite, l'adjudicataire et les surenchérisseurs pourront faire de semblables déclarations de simple surenchère, jusqu'à l'heure...définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchères devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges et dans... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...pareille offre aura été faite , l'adjudicataire et les surenchérisseurs pourront faire de semblables déclarations de simple surenchère jusqu'à l'heure...nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné, d'y faire mention... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...-simple surenchère jusqu'à l'heure de midi du sur>> lendemain de l'adjudication , heure à iaqùelle le plus offrant * restera définitivement adjudicataire....» Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations a sera tenu de îe$ consigner immédiatement sur un registre à ce » destiné, d'y faire... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...pareille offre aura été faite , l'adjudicataire et les enchérisseurs pourront faire de semblables déclarations de simple surenchère, jusqu'à l'heure...plus offrant restera définitivement adjudicataire. ( Idem. ) Si , après la surenchère du cinquième , il n'est fait aucune offre de simple enchère... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...été faite, l'adjudicataire et »les surenchérisseurs pourront faire de semblables décla» rations de simple surenchère jusqu'à l'heure de midi du...» offrant restera définitivement adjudicataire. •(i) Cet article porte : » Ceux qui, dans les adjudications de la propriété de l'usufruit ou de... | |
| |
... surlendemain de l'adjudication , heure à laquelle le plus offrant restera définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans les délais ci-dessus... 
