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" Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux délits et malversations commis par les agents, préposés ou gardes de l'administration, dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à l'égard de ces préposés... "
La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ... - Page 212
by Alphonse Karr - 1860 - 320 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...précédent ne seront point applicables aux contraventions, délits ou malversations commis par les agents dans l'exercice de leurs fonctions ; les délais de...préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux déterminés par le Code d'instruction criminelle. SECTION VH. • . DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS....
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...délits et malversations commis par des agens, préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de...déterminés par le Code d'instruction criminelle. Voir l'ordonnance de i6fi9 , tit. 3», art. 5 et 6, et l'art. 2o7 ci-après. On a indiqué , dans les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...délits et malversations commis par des agens, préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions ; les délais de...préposés et de leurs complices seront les mêmes qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. I 87. Les dispositions du Code d'instruction...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...délits et malversations commis par des agens , préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de...préposés et de leurs complices seront les mêmes qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. O- d'ex. Art. 1 1 et la note 2. 1. Code...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...malversations commis par fes agens , N 8 préposés ou gardes dé l'administration dans i'exeroice de leurs fonctions ; les délais de prescription à...seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par ïe Code d'instruction criminelle. 64. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur ïes poursuites...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...de l'article précédent ne sont pas applicable^ aux délits et malversations commis par les agens , préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice...; les. délais de prescription à l'égard de ces préposes et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...de l'article précédent ne sont pas applicables aux délits et malversations commis par les agens, préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions ; les délais de prescription h l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...des agens, préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fondions. Les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complice» seront les mêmes qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. 187. Les dispositions...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...délits et malversations commis par des agens, préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions ; les délais de...préposés et de leurs complices seront les mêmes qui seront déterminés par le code d'instruction criminelle. 187. Les dispositions du code d'instruction...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...délits et malversations , commis par des agens préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de...préposés et de leurs complices , seront les mêmes qui sont déterminés par le code d'instruction criminelle. » 775. L'ordonnance de 1669 n'établit...
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