 Les départemens , arrondissemens , communes , hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, et généralement tous établissemens publics légalement autorisés, paieront dix francs pour droit fixe d'enregistrement et de...  Opinions et fragmens sur la religion - Page 126by comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832Full view - About this book
 | France - Law - 1824 - 448 pages
...établissemens publics légalement autorisés, paieront dix francs pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition...recevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire de revenus , sans préjudice des exceptions déjà existantes en faveur de quelques-uns de... | |
 | 1824 - 232 pages
...d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition qu'ils feront , et sur lesy donations ou legs qu'ils recueilleront, lorsque les...devront recevoir une destination d'utilité publique et nu pas produire de revenus, sans préjudice des exceptions déjà existantes eu faveur de quelques-uns... | |
 | France - Law - 1824 - 918 pages
...établissemens publics légalement autorisés, paieront dix francs pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition qu'ils feront, et sur les donations ou legs qu'il» recueilleront, lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une destination d'utilité... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...hypopour lesdites donations que lorsque la thécaire sur les actes d'acquisition qu'ils . :_.: :.. _.. i feront, et sur les donations ou legs qu'ils recueilleront...recevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire des revenus (5), sans préjudice des exceptions déjà existantes en faveur transcription... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 672 pages
...cLuhlis.scincns publics , legalement autQ» risés, paieront 1o francs pour droit fixe d'en^e» gistrement et de transcription hypothécaire, sur » les actes d'acquisition...une destination d'utilité publique, et ne pas pro» duire de revenus , sans préjudice des exceptions » déjà existantes, en faveur de quelques-uns de... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...établissemens publics légalement autorisés (2), paieront dixfrancs ¡juin-droit fixe d'enregistrement etde transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition qu'ils feront, et sur les donations on legs qu'ils recueilleront, lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une destination... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...étabUssemeiis publics légalement autorisés , paieront dix franos pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition...les donations ou legs qu'ils recueilleront, lorsque les.immeubles .acquis ou donnés devront recevoir une destination d'utilité publjq«e-et ne , pas... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...établissements publies légalement autorisés payeront dix francs pour droit fixe d'enregistrement et de A rerevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire des revenus, sans préjudice des exceptions... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition qu'ils feront, et sur donations ou legs qu'ils recueilleront ; lorsque les...recevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire de revenu, etc. » Bien que cette disposition ait été depuis changée par l'art. 17 de la... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...établissements publics légalement autorisée , payeront 10 fr. pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition...acquis ou donnés devront recevoir une destination d'ulililé publique et m pas produire de revenus, sans préjudice des exceptions déjà existantes... | |
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