 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...de préjudice résultant directement de l'expropriation ; que c'est seulementquand il s'élève un litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants que, s'agissant de difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, il doit, dans... | |
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...la qualité des rWa* niants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à I» fixation du montant de l'indemnité, le jury règle...litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. 'L'indemnité allouée par le jury ne peut, eu aucun... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants eu seront seuls Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des rédamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant... | |
 | 1841 - 782 pages
...les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfuiits en seront seuls dispensés. ". Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la...litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun... | |
 | 1833 - 402 pages
...litige MIT le fond riu droit ou la qualité des réclamants , et toutes les fuis qu'il s'élève <!<:> difficultés étrangères à la fixation du montant...le jury règle l'indemnité indépendamment de ces difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. 4o. Si... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...La Cour, Vu l'article 3g de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que, suivant les termes de cet article, lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la...litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; Qu'il résulte du procès-verbal des débats que, Descamps... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...; Vu l'article 39, § 4, de la loi du 3 mai 184 L : Attendu que cet article dispose qu'alors qu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité...l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment du ces litiges et difficultés sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...revUmants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à '" fixation du moulant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment...litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées a se pourvoir » ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et, notamment du procès-verbal... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.1^" Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou la qualité des réclamants , et toutes les fois qu'il...le jury règle l'indemnité indépendamment de ces difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. ARTICLE... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou la qualité de» réclamans, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés...le jury règle l'indemnité indépendamment de ces difficultés, sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. Art. 40.... | |
| |
L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève... 
