 | France - Law - 1810 - 820 pages
...droit, et à leurs enfans pendawt vingt ans. 4o. Les auteurs, soit nationaux , soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé , peuvent céder leur droit...substituée en leur lieu et place, pour eux et leurs ayantcause, comme il est dit à l'article précédent. TITRE VII. SECTION I.'c Des Délits en matière... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...cnfaus pendant vingt ans». (Art. 3g. ) ««'Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent céder leur droit...à toute autre personne qui est alors substituée eu leur lieu et place, pour eux et leurs ayantcause, comme il est dit à l'article précédent ».... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...droit, et à leurs enfans pendant vingt ans. 40. Les auteurs, soit nationaux, sx>it étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire ou à' toute personne, qui est alors substituée en lieu et place pour eux et leurs ayant-cause, comme il est dît... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré - Censorship - 1819 - 314 pages
...propriétaire. TITRE V. De la propriété et de sa garantie. 34- Les auteurs soit nationaux, soit étrangers, peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire , ou à toute personne qui est alors substituée en leur lieu et place , pour eux et leurs ayans-cause , comme il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...ans. » 4°- Les auteurs, soit nationaux, soit e'trangers (ij, de tout ouvrage imprimé ou grave' , peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire...toute autre personne qui est alors substituée en son lieu et place, pour eux et leur ayant-cause , comme il est dit à l'article précédent {••.}.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...qui autorise les auteurs , soit nationaux , soit étrangers , de tout ouvrage imprimé ou gravé , à céder leur droit à un imprimeur ou libraire, ou..., qui est alors substituée en leur lieu et place ; » Attendu que l'enseignement religieux est la fonction la plus essentielle de l'épiscopat; » Que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...détermine , ce décret ajoute , art. 4o : Les auteurs , toit nationaux , soit ÉTRANGERS , de tout ouvrage imprimé ou gravé , peuvent céder leur droit...substituée en leur lieu et place, pour eux et leurs hoirs, comme il est dit à l'article précédent. » Et inutilement prétend-on que cette disposition... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...(Art. 3g , décret du 5 février 1810.) — Les auteurs , soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent céder leur droit...substituée en leur lieu et place . pour eux et leurs ayant-cauie, comme il est dit en l'article précédent. ( Art. 4o, Aid. ) — Le décret du jer germinal... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...enfans pendant vingt ans. L'article 40 ajoute que les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé , peuvent céder leur droit...substituée en leur lieu et place pour eux et leurs ayans-cause, comme il est dit en l'article précédent. Ces dispositions qui, dans l'origine, étaient... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...ajoute que les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peu vent céder leur droit à un imprimeur, ou libraire ou...substituée en leur lieu et place pour eux et leurs ayans-cause, comme il est dit en l'article précédent. Ces dispositions qui, dans l'origine, étaient... | |
| |
Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire, ou à toute autre personne qui est alors substituée eu leur lieu et place, pour eux et leurs ayants cause, comme il... 
