 | France - 1829 - 1512 pages
...à compter du jour de l'arrêt; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de police, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ressort, à compter du jour de l'arrêt ; et , à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. í i (O. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et a l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. « 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...compter du jour du jugement ; et à l'égard des peines prononcées par jugemens susceptibles d'appel , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. Art. 485. L'action publique et l'action civile /pour une contravention de police... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...l'arrêt ou du jugement en dernier » ressort; et à l'égard des peines prononcées par ю les tribunaux de première instance , à compter » du jour où ils ne pourront plus être attaqués par » la voie de l'appel. » 642. Les condamnations civiles portées par » les arrêts ou par les jugemens... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...Bulletin crimiuel de la cour de cassation, tome ati , page 97. peines prononcée! par les tribunaux de première instance , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. » Art. 461. En aucun cas , les condamnés par défaut ou Contumace , dont la peine... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...à compter du jour de l'arrêt; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de police, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. 6.jo. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ressort, à compter du jour de l'arrêt; et, à. l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaques par la voie de l'appel. 640. L'action publique et l'action civile pour une.contra'ention de... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...eudernier ressort, à compterdujourdel'arrêt; et, à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. Les observations faites à la fin du chap. XII, n°646 et suivans, retrouvent ici... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort ; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel (1). — Par cinq années révolues. Les fautes que doivent expier des condamnations... | |
| |
... et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. 
