 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...14 juill. 1866. déterminant la durée des droits du «enjoint survivant , fait réserve expresse i des droits qui peuvent résulter en faveur .de ce conjoint du régime de la communauté »; qu'il est constant que cette disposition ne doit pas être restreinte au cas où l'auteur de Jouvrage... | |
 | Académie des sciences, lettres et beaux-arts de Marseille - 1864 - 876 pages
...Fendant cette période de cinquante ans le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qui peuvent résulter en...faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre vifs... | |
 | Sainte-Beuve - 1867 - 474 pages
...période de cinquante ans, est-il dit, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter,...faveur de ce conjoint, du régime de la communauté, a la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, que] que soit le régime matrimonial , et indépendamment des droits qui peuvent résulter en...faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...Pendant cette période de cinquante ans , le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime dela communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pages
...Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le règime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter en...faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a, de préférence à tous héritiers, la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qui peuvent résulter en...faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs... | |
 | 1869 - 1024 pages
...Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter en...faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont fauteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou... | |
 | 1869 - 1236 pages
...Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter en...faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a, de préférence à tous héritiers, la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...Pendant cette période de cinquante ans le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter en...faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs... | |
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Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur... 
