 | Europe - 1829 - 958 pages
...moment de la publication , déposé a» parquet du procureur du Roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instaucc, à peine de ciuq cents -francs d'amende contre les géraiis. Il sera donné récépissé... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...au moment de la publication , déposé au pacquet du procureur du Roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, à peine de 5oo francs d'amende contre les gérans. Il est donné récépissé du dépôt. La signature... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...au moment de la publication, déposé au parquet du procure'ur du Roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, à peine de cinq cenU francs d'amende contre les gérants. Il sera donné récépissé du dépôt.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...au moment de la publication, déposé au parquet du procureur du Roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, à peine de cinq cents francs d'amende contre les gérans. Il sera donné récépissé du dépôt (5).... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...sera, au moment de I: publication, déposé au parquet du procureur du roi du lieu de ^'impression, à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, ou à peine de cinq cents francs d'amende contre les gérans. Il sera donné récépissé du dépôt.... | |
 | Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - Social Science - 1836 - 906 pages
...sera, au moment de la publication, déposé au parquet du procureur du roi du lien de .l'impression, à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, on à peine de cinq cents francs d'amende contre les gérans. Il sera donné récépissé du dépôt.... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...la publication, déposé au parquet du procureur du roi du lieu de l'impression , ou à la 7uairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, à peine de cinq; cents francs d'amende contre les gérans. Il sera donné récépissé du dépôt.... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...au moment de la publication, déposé au parquet du procureur du roi du lieu de l'impression, ou à la mairie, dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, à peine de 500 fr. d'amende contre le gérant. Il sera donné récépissé du dépôt. — La signature... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...être imprimé (art. 6). Le dépôt de chaque numéro est fait au parquet du procureur impérial, ou à la mairie, dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance (art. 8). Ces deux formalités spéciales remplacent, pour les journaux politiques, celles du droit... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...moment de la publication, déposé au parquet du procureur impérial du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de I" insstance; et ce, sans préjudice du dépôt spécial prescrit par l'arrêté local du 23 décembre... | |
| |
République, ou il la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant. 
