Traité théorique et pratique de la propriété littéraire et artistique et du droit de représentation |
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14 août 19 juillet 22 mars août auteurs autorisation Blanc Calmels cession cessionnaire civil Code civil Code pénal collaborateurs Comp compositions musicales confiscation conjoint survivant constitue contrat contrefacteur contrefait contrefaits convention copie corr Dall déc décret délit de contrefaçon dépôt dessin directeur disposition doit domaine public dommages-intérêts dramatiques éditeur édition exclusif exemplaires fév formelle Gastambide gravure héritiers infrà janv jouissance journal jugé juill juin Jurisprudence l'article l'artiste l'au l'auteur l'éditeur l'étranger l'œuvre l'ouvrage légale législation litt littéraire et artistique Lyon-Caen et Delalain manuscrit mars matière ment musicales musique Nion œuvre d'art œuvre littéraire œuvres musicales ouvrage Pataille photographie pièce posthume préjudice priété principe produit profit propriétaire propriété artistique propriété littéraire protège publication publier qu'un Quid règle Rendu et Delorme Renouard représentation reproduction reproduire s'agit s'il saisie saurait sens serait seulement spéciale suprà teur théâtre tiers tion Trib tribunaux usufruit Vaunois vente vrage
Popular passages
Page 830 - Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 13 janvier dernier (2), concernant les spectacles, les ouvrages des auteurs vivants, même ceux qui étaient représentés avant cette époque, soit qu'ils fussent ou non gravés ou imprimés, ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue du Royaume, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, ou sans celui de leurs héritiers ou cessionnaires pour les ouvrages des auteurs morts depuis...
Page 840 - ... francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant.
Page 424 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature , ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque...
Page 670 - ... et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.
Page 847 - Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce.
Page 838 - Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire, ou à toute autre personne qui est alors substituée eu leur lieu et place, pour eux et leurs ayants cause, comme il est dit à l'article précédent. TITRE VII. Section I".
Page 831 - ... tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 851 - République, ou il la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant.
Page 210 - Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre vifs ou par testament.
Page 796 - Pour les œuvres composées de plusieurs volumes publiés par intervalles, ainsi que pour les bulletins ou cahiers publiés par des sociétés littéraires ou savantes ou par des particuliers, chaque volume, bulletin ou cahier est, en ce qui concerne le délai de dix années, considéré comme ouvrage séparé.