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" Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la... "
Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ... - Page 122
by Michel André - 1868
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857 - 1230 pages
...administrative. Ces Util sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Lss oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commissioi administrative peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. » — L. 7...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...rôfes et états de produits sont fendus exécutoires par lé préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires (2). 419. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon (3). 420. L'acceptation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851 - 830 pages
...états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et que la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de prélecture ; — Attendu que, relativement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...sommaires, et la commune peut j défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ÂKT. o'4. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui,...se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul l'ait, constituée comptable; elle pourra en outre être poursuivie...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...dressés par le maire. Ces états sont, exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ARTICLE 64. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...exécutoires âpres qu'ils OBt été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la mnliOïc est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont...sans autorisation du conseil de préfecture. Art. C>!¡. Toute personne, antre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale . se serait...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés parle sous-préfet. 365 Art. 6t. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui,...se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera , par ce «cul fait, constituée comptable; elle pourra en outre être poursuivieen...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...actuellement un receveur municipal que sur la demande du conseil municipal , ou en cas de vacance (2). 466. Toute personne autre que le receveur municipal qui,...se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune est, parce seul fait, constituée comptable; elle peut, en outre, être poursuivie, en...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet et par luiremis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. i3. — Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peu t payer que sur...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribanani ordinaires, sont jugées comme affaire sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation...du conseil de préfecture. Art. 64. Toute personne, antre que le receveur municipal , qui , sans autorisation légale , se serait ingérée dam le maniement...
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