 | 1837 - 396 pages
...des conseillers municipaux qui sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ABT. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par loi-mime, ou par tin délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède a nnc adjudication publique... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ARTICLE 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour ïe compte de la commune ,... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...à en faire les fonctions. Art. 45. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire uu des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'oUice, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 10. Lorsque le maire procède à une adjudication... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. Dans le cas où le Teulet fi 6. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'olïîce par luimême ou par un délégué spécial. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication... | |
 | Louis Désiré Véron - French literature - 1841 - 682 pages
...La loi de 1837 sur les attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. C'est ce qui s'est fait. Là où les municipalités ont refusé leur concours , l'autorité préfectorale,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...s'applique l'art. 15 de cette loi portant que, « dans le cas où le maire refuserait ou né• gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d' office , • par lui-même ou par un délégué spécial. • Le préfet a donc le pouvoir de prendre,... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...réunion légale. 4e Ils révoquent les gardes-champêtres nommés par les maires. 5° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , ils peuvent , après l'en avoir requis, y procéder d'office , par eux-mêmes ou par un délégué... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...loi, portant que , dans le cas où le maire négligerait on relu- \ serait de faire un des actes qui sont prescrits par la loi, le préfet , après l'en...procéder d'office, par lui-même ou par un délégué. Il nous semble, d'après la discussion , et d'après la place occupée par cet article 15, qu'il n'est... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
