 | France - Law - 1810 - 820 pages
...l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur : il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne rien imprimer de coniraire aux devoirs envers le Souverain et à l'intérêt de l'État. TITRE III.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...l'imprimerie, el soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur ; il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant , qui y prêtera serment de ne rien imprimer de-conlraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l*Etnt ». ( Article... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré - Censorship - 1819 - 314 pages
...moralité du sujet qui se présentera. g. Le brevet délivré par notre grand-juge sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne rien imprimer de contraire à ses devoirs envers le souverain , à l'ordre public ou à l'iutérêt... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...l'intérieur. Ils sont enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prête serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun...ouvrage contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l'État. (Décret du 5 février 1810, art. 30. ) ART. 4i52. La profession de libraire... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - Science - 1907 - 870 pages
...février 1810, il doit être enregistré au Tribunal de première instance et vous devez y prêter serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs des sujets envers le Souverain et à l'intérêt de l'Etat. Vous voudrez bien remplir cette formalité... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur: il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne rien imprimer de contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l'Etat. Tir»* ni.... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur : il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne rien imprimer de contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l'état. TITRE III.... | |
 | Jean-Baptiste-Honoré-Raymond Capefigue - 1841 - 308 pages
...l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérienr: ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant,...ouvrage contraire aux devoirs envers le souverain et à Fintérêt de l'Etat. « 33. Les brevets de libraire ne pourront être accordés aux libraires qui... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Europe - 1842 - 666 pages
...l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur : ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant,...distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers !• souverain et à l'intérêt de l'État. » 33. Les brevets de libraire ne pourront être accordes... | |
 | Marie Nicolas Bouillet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 950 pages
...tribunal civil de la résidence du libraire, qui prête en même temps serment de ne vendre, débituret distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le souverain et l'intérêt de l'Elat (art. 30). Les libraires éditeurs sont tenus de déposer deux exemplaires des ouvrages qu'ils... | |
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Le brevet d'imprimeur sera délivré par notre directeur général de l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur : il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de... 
