Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 5Charles Marchal A. Jourdan, 1882 |
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Common terms and phrases
1er décembre 26 juillet acte Algérie appel Arrêté Attendu avril bail Ben Hassen Bône cadi cahier des charges Cass cause CHÉRONNET Code Civil Code de Commerce Code de Procédure Code Pénal commune mixte Compagnie Compétence Condamne confirme le jugement conséquence consorts constituant COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 1re Ch D'APPEL D'ALGER 1re D'APPEL D'ALGER Ch dame date DAZINIÈRE déboute décembre déclaration décret délit demande dépens dispositions doit dommages-intérêts effet époux faillite habous huissier hypothécaire immeubles interjeté JOURDAN juge de paix jugement attaqué jugement déféré juridiction justice l'acte l'appel l'arrêt l'article légale législateur lieu loi du 26 Lorquin marchandises mars ment Milianah Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulman navire notaire nullité Ordonne paiement première instance premiers juges Proc Procédure Civile propriété rapp recevable résiliation responsabilité résulte rétribué du juge saurait sera Sétif somme statuer subst suppléant rétribué termes de l'art tion titre Tizi-Ouzou Tribunal Tribunal de Commerce TRUAUT veuve
Popular passages
Page 342 - ... l'obligation de quitter le Maroc, à moins qu'il; ne soit constaté que la naturalisation étrangère a été obtenue avec l'assentiment du Gouvernement Marocain. La naturalisation étrangère acquise jusqu'à ce jour par des sujets marocains, suivant les règles établies par les lois de chaque pays, leur est maintenue pour tous ses effets sans restriction aucune.
Page 340 - ART. 6. — La protection s'étend sur la famille du protégé, sa demeure est respectée. Il est entendu que la famille ne se compose que de la femme, des enfants et des parents mineurs qui habitent sous le même toit. La protection n'est pas héréditaire. Une seule exception, déjà établie par la convention de 1863, et qui ne saurait créer un précédent, est maintenue en faveur de la famille de Benchimol.
Page 339 - ... honoré ainsi que sa famille habitant sous le même toit, laquelle comme lui-même, ne sera soumise à aucun droit, impôt ou taxe quelconque en dehors de ce qui est stipulé aux articles 12 et 13; mais il n'aura pas le droit de protéger d'autres sujets du Sultan en dehors de sa famille.
Page 339 - Les consuls, vice-consuls ou agents consulaires, chefs de poste, qui résident dans les états du Sultan du Maroc, ne pourront choisir qu'un interprète, un soldat et deux domestiques parmi les sujets du Sultan, à moins qu'ils n'aient besoin d'un secrétaire indigène.
Page 354 - Toutes les contraventions aux prescriptions de la présente loi et à celles des règlements et arrêtés rendus pour son exécution, notamment en vertu de l'article...
Page 357 - Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un an, à partir de la remise à la poste de l'envoi recommandé.
Page 197 - Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation.
Page 359 - Quinze jours au moins avant l'ouverture des assises le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal chef-lieu...
Page 195 - En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion , par les navires , qui l'ont fait et souffert.
Page 268 - Ces poursuites seront intentées dans les trois mois qui suivront le jour où la contravention aura été constatée. A défaut de poursuites intentées dans ce délai, l'action publique et les actions privées relatives aux contestations entre pêcheurs seront prescrites.