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" ... équipages, et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 425
1822
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Annales de l'industrie nationale et étrangère: ou, Mercure technologique

Industries - 1822 - 354 pages
...iwMinues faisaient partie desdits équipages. Et sur cftte demande ainsi justifiée , sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée...même détenus et gardés dans 'les prisons du pays , 4 leur réquisition , et à leurs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer....
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 698 pages
...hommes fuisoient partie des susdits équipages ; et sur cette demande ainsi justiCée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée,...sera donné toute aide et assistance auxdits consuls ou vice-consuls pour la recherche , saisie et arrestation des susdits déserteurs , lesquels seront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1823 - 842 pages
...équipages. Et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'exlradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls et vice-consul.*:, pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, lesquels seront même...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...hommes faisaient partie desdits équipages; et sur cette demande ainsi justifiée, Sauf toutefois la preuve contraire , l'extradition ne pourra être refusée, et il Sera donné toute aide et- assistance nuvdits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs ,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828 - 680 pages
...hommes faisaient partie desdits équipages; et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdils consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs ,...
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De l'origine et des fonctions des consuls

François Borel - Diplomatic and consular service - 1831 - 292 pages
...faisaient partie des susdits équipages, et sur cette demande, ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée,...ViceConsuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur...
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Guide diplomatique, Volume 2

Carl freiherr von Martens - 1832 - 620 pages
...hommes faisaient partie des dits équipages. Et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée , et il sera donné toute aide et assistance aux dits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs lesquels...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...laisoient partie des susdits équipages. Et sur cette demande, ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assis* tance aux dits consuls et vice consul» pour la recherce, saisie et arrestation des susdits...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 676 pages
...ainsi justifiée,' sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée , PI il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls...vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur...
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Guide des agents consulaires, Volume 1

Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...hommes faisaient partie desdits équipages. Et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée...vice-consuls pour la recherche , saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur...
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