Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Lorsque de l'exercice de ce droit résultera une perte pour ceux dont les marchandises auront été vendues ou mises en gage , elle sera répartie au marc le franc... "
Annales maritimes et coloniales - Page 727
1841
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'exploitation du chemin de fer avec l'application des lois et règlements sur les douanes. La présente îoi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme toi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,, Corps administratifs, et...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volumes 1-55

France - Law - 1816 - 610 pages
...mis à la disposition du ministre de l'intérieur pour le service de son département. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi f de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1818 - 638 pages
...délai, il sera décidé par la voie du sort à quel département ce député appartiendra. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée i. VIL' Série. L comme foi de l'État; voulons, en conséquence., qu'elle soit gardée et observée...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1823 - 1128 pages
...remboursement ne seront assujettis qu'au droit fi*e d'enregistrement d'un franc. Là présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée çomijie loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle sojt gardée et observée dans tout notre...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1824 - 904 pages
...]fs trol,pes francJise, nu ordinaires et extraordinaires des com- - — • ... muñes. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme j^vi ce d'une puissance étrangère, fenh loi de l'Ktat , etc. , etc. néanmoins partie des mêmes...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1824 - 448 pages
...l'ordonnance de leur première convocation , à moins qu'elles ne soient dissoutes par le Roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera«xécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 7

Europe - 1825 - 906 pages
...loi du i5 mai 1818, relatifs aux dépensée ordinaires et extraordinaires ties communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme bi de l'État, etc. .etc. Signé LOUIS. ORDONNANCES ROYALES. 6 janvier 187.4. — Institution d'un...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1825 - 612 pages
...concurremment avec ses revenus, au remboursement du principal et des intérêts dudit emprunt. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , ser& exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...franc sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination on qui ont été sauvées du naufrage postérieurement aux événements de mer qui ont nécessite la vente ou la mise en g»ge. Du 14 juin 1841. COUR DE CASSATION. Enquête. — Ouverture....
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1829 - 958 pages
...17 mars 1822, relative a la police des journaux et écrits périodiques , est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée les chambre* assemblées. S'il s'jgit d'un arrêt reudn par cne chambre d'accusation , la cour royale...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF