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" Les gages et loyers de l'équipage, par les rôles d'armement et de désarmement arrêtés dans les bureaux de l'Inscription maritime ; 5° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage,... "
Annales maritimes et coloniales - Page 421
1841
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...prêtées et la valeur des marchandise* vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyagé, par des états arrêtés par le capitaine, appuyés...vente du navire par un acte ayant date certaine, et Jet fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire, seront constatées par les...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...de l'inscription maritime ; 5.° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage , par...des états arrêtés par le capitaine , appuyés de procès - verbaux signés par le capitaine et les prmcipaux de l'équipage , constatant la necessite...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...de l'inscription maritime; 5° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage , par...appuyés de procès-verbaux signés par le capitaine elles principaux de l'équipage .constatant la nécessité des emprunts; G° La veille du navire par...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...voyage , ainsi que la valeur des marchandises vendues par lui, pour le même objet, sont établies par des états arrêtés par le capitaine, appuyés...l'équipage , constatant la nécessité des emprunts et des ventes. 8°. Les sommes dues au vendeur, pour prix du navire, sont constatées par un acte de...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...marcbandises vendues pour les besoins du jiavire pt'ndawl le dernier voyage , par des états arrêté« par le capitaine , appuyés de procès-verbaux signés par le capitaine et les principaux île l'équipage , constatant la nécessité des emprunts ; — 6." La vente du navire par un acte...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...în ée prêtées et t la valeur des marchandises v ndant le de a vaur e marcanses vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des états arrêtés par le capitaine, appuyée de prorèuverbaux »ignés par le capitaine et les principaux de l'équiignés par le capi...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...l'inscription maritime; — 5° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoinsdu navire pendant le dernier voyage, par des états arrêtés par le capitaine . tppuyés de procès-verbaux, signés par i capitaine et les principaux de l'équipage, constatant...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...capitaine pour le même objet; mais la nécessité de l'emprunt ou de la vente doit être constatée par des états arrêtés par le capitaine, appuyés de procès-verbaux signés par lui et les principaux de l'équipage. XI. Il peut arriver que, durant le même voyage, il ait été...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'inscription maritime; — 3° les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des états arrêtés par le capitaine et les principaux de l'équipage, constatant la nécessité des emprunts ; — 0° la vente du navire...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...maritime; Co, 191 6", 250 s. 5° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les qu'il paie. Co. 110, 136 s., 140, 160 s., 177, 179...était payable, sur le lieu d'où elle a été tir Co. 191 7% 194G" La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement,...
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