Doctrine et jurisprudence en matière d'appel comme d'abusV. Joubert, 1851 - 142 pages |
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Common terms and phrases
18 germinal 28 mars acte administratif affaires ANSELME BATBIE appellations comme d'abus approuvées Audierne autorité biens-fonds canons chef du pouvoir civile clergé compétence concile concile de Bâle concordat condamnation consé conseil d'Etat conseil de fabrique Considérant contentieux contravention CORMENIN Cour de cassation curé d'administrer décembre décision déclaration d'abus décret Décrétales délai déposition desservant diocèse discipline ecclésiastique disposition doctrine effet églises épiscopale évêques excès de pouvoir Fausses Décrétales FÉVRET février formalités François Ier Gallicane Gouvernement Grégoire IX juin juridiction jurisprudence l'affaire l'appel l'archevêque l'art l'article l'Eglise Gallicane l'évêque l'exercice du culte l'indemnité du remplaçant l'ordonnance législation lieu loi du 18 loi organique lois mandement mars matière ment métropolitain ministre des cultes nance officialités ordonnance en date pape peines ecclésiastiques personne pourrait préfet prêtre procédure prononcée puissance question recours pour abus refus de sépulture règles rendue royaume sacrement Saint-Siége scandale public sentence seulement spirituel temporel tion titulaire usurpation vicaires
Popular passages
Page 56 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 129 - Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera...
Page 106 - ... gallicane doivent avoir leur force et vertu, et les usages de nos pères demeurer inébranlables; qu'il est même de la grandeur du saintsiège apostolique que les lois et les coutumes établies du consentement de ce siège respectable et des églises subsistent invariablement.
Page 104 - Dieu dans les choses temporelles; qu'ils ne peuvent être déposés directement ni indirectement par l'autorité des chefs de l'Église; que leurs sujets ne peuvent être dispensés de la soumission et de l'obéissance qu'ils leur doivent, ou absous du serment de fidélité; et que cette doctrine, nécessaire pour la tranquillité publique, et non moins avantageuse à l'Église qu'à l'État, doit être inviolablement suivie, comme conforme à la parole de Dieu, à la tradition des saints Pères...
Page 104 - Jésus-Christ nous apprenant lui-même que son royaume n'est point de ce monde ; et en un autre endroit : Qu'il faut rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu. Et qu'ainsi ce précepte de l'apôtre...
Page 105 - Que la plénitude de puissance que le Saint-Siège apostolique et les successeurs de saint Pierre, vicaires de Jésus-Christ, ont sur les choses spirituelles, est telle...
Page 108 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682 , et publiée par un édit de la même année : ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue , et les évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
Page 104 - Que toute personne soit soumise aux puissances supérieures; car il n'ya point de puissance qui ne vienne de Dieu, et c'est lui qui a établi toutes celles qui sont sur la terre.
Page 105 - ... de France n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets ou qui les affaiblissent en disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés...
Page 51 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.