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" Art. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il... "
Annuaire de l'instruction publique - Page 385
1868
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...DES CONDITIONS SPÉCIALES AUX INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatics tes lieux où il a résidé...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...Toute personne, réunissant les conditions exigées par la présente loi, qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s'établir et lui désigner le local. Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - 400 pages
...27 et 28, modifiant ainsi qu'il suit la toi de 1833 : « Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, lui donner l'indication des lieux où il a résidé et...
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Du système social: ses a applications pratiques a l'individu, a la ..., Volume 2

Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...est muni d'un brevet de capacité. Sect. n , art. 27 : Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, geografia, storia ...

Economics - 1850 - 728 pages
...conditions spéciales aux instituteur» libre. Art. 27. Tout instituteur qui vent ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il vent s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 908 pages
...conditions spéciales aux instituteurs libres. Art. 27. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...Des conditions spéciales aux instituteurs libres. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé,...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...Des conditions spéciales aux instituteurs libres. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...DES CONDITIONS SPÉCIALES AUX INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatien des lieux où il a résidé...
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La vérité sur la loi de l'enseignement

Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...conditions spéciales aux instituteurs libres. Art. 27. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé...
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