Art. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il... Annuaire de l'instruction publique - Page 3851868Full view - About this book
| France - Law - 1850 - 914 pages
...DES CONDITIONS SPÉCIALES AUX INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatics tes lieux où il a résidé... | |
| Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...Toute personne, réunissant les conditions exigées par la présente loi, qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s'établir et lui désigner le local. Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé... | |
| 1850 - 400 pages
...27 et 28, modifiant ainsi qu'il suit la toi de 1833 : « Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, lui donner l'indication des lieux où il a résidé et... | |
| Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...est muni d'un brevet de capacité. Sect. n , art. 27 : Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé... | |
| Economics - 1850 - 728 pages
...conditions spéciales aux instituteur» libre. Art. 27. Tout instituteur qui vent ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il vent s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé... | |
| Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 908 pages
...conditions spéciales aux instituteurs libres. Art. 27. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...Des conditions spéciales aux instituteurs libres. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé,... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...Des conditions spéciales aux instituteurs libres. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé,... | |
| France - Law - 1850 - 922 pages
...DES CONDITIONS SPÉCIALES AUX INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatien des lieux où il a résidé... | |
| Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...conditions spéciales aux instituteurs libres. Art. 27. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé... | |
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